L’incapacité à travailler dans un avenir prévisible justifie-t-elle une fin d’emploi?

Publication Avril 2015

Dans la décision Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean c. La Forge, 2015 QCCS 896, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par le syndicat pour contester la décision d’un arbitre. Dans cet arrêt, il avait tranché que l’employeur avait le droit de mettre fin à l’emploi d’une enseignante incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir prévisible.Dans la décision Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean c. La Forge, 2015 QCCS 896, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par le syndicat pour contester la décision d’un arbitre. Dans cet arrêt, il avait tranché que l’employeur avait le droit de mettre fin à l’emploi d’une enseignante incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir prévisible.

L’employeur est une commission scolaire. La plaignante était une enseignante régulière à temps plein au primaire. Elle travaillait sur la base de contrats à durée déterminée.

Le 12 novembre 2007, l’enseignante s’est absentée de son travail pour cause de maladie. Le 10 décembre 2007, son médecin de famille a posé un diagnostic de dépression majeure. Elle devait alors être absente du travail jusqu’en octobre 2009.

En savoir plus

Publications récentes

Abonnez-vous et restez à jour avec les dernières nouvelles juridiques, informations et événements ..