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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | Avril 2015
Dans la décision Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean c. La Forge, 2015 QCCS 896, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par le syndicat pour contester la décision d’un arbitre. Dans cet arrêt, il avait tranché que l’employeur avait le droit de mettre fin à l’emploi d’une enseignante incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir prévisible.Dans la décision Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean c. La Forge, 2015 QCCS 896, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par le syndicat pour contester la décision d’un arbitre. Dans cet arrêt, il avait tranché que l’employeur avait le droit de mettre fin à l’emploi d’une enseignante incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir prévisible.
L’employeur est une commission scolaire. La plaignante était une enseignante régulière à temps plein au primaire. Elle travaillait sur la base de contrats à durée déterminée.
Le 12 novembre 2007, l’enseignante s’est absentée de son travail pour cause de maladie. Le 10 décembre 2007, son médecin de famille a posé un diagnostic de dépression majeure. Elle devait alors être absente du travail jusqu’en octobre 2009.
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