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La Cour fédérale annule la décision du commissaire aux brevets et demande une analyse rigoureuse de la « diligence requise » pour les titulaires de brevets
Dans une décision récente, Matco Tools Corporation v. Canada (Attorney General), la Cour fédérale a infirmé une décision du commissaire aux brevets (commissaire) concernant l’omission d’un demandeur de brevet de respecter la norme de la « diligence requise » dans le cadre du défaut de paiement d’une taxe pour le maintien en état. Jusqu’alors, le commissaire avait imposé à toutes les parties concernées par les processus liés aux brevets et aux demandes de brevets une norme élevée en matière de diligence requise.
