Norton Rose Fulbright obtient gain de cause pour Gilead dans le cadre d’une affaire de protection des données qui fait jurisprudence

Canada Communiqué de presse 2 novembre 2020


Le cabinet d’avocats mondial Norton Rose Fulbright a représenté avec succès Gilead Sciences dans le cadre de la toute première contestation des droits en matière de protection des données pour les traitements faisant appel à des associations de médicaments anti-VIH. 

La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par Natco Pharma Canada afin de renverser une décision ministérielle empêchant la société de commercialiser sa version générique du produit DESCOVY de Gilead. 

Étant donné que la protection des données est accordée à un seul ingrédient médicinal, cette affaire de grand intérêt a mis en cause l’application des droits de commercialisation exclusifs des médicaments qui contiennent cet ingrédient médicinal, en plus d’autres ingrédients. 

DESCOVY est composé de deux ingrédients médicinaux, y compris le tenofovir alafenamide (TAF). Le ministre de la Santé avait considéré le TAF comme une nouvelle entité chimique d’abord approuvée dans un autre médicament contre le VIH en association à dose fixe de Gilead, GENVOYA, et protégé en conséquence pendant la même durée de 8,5 ans.

Un contrôle judiciaire aurait pu entraîner la réduction de la période de protection de DESCOVY de 4 ans et la mise à la disposition des fabricants génériques des données cliniques clés sur l’association de médicaments recueillies par Gilead à des fins de référence précoce.

Une telle issue aurait pu éventuellement compromettre la protection des données d’environ deux douzaines d’autres produits d’associations de médicaments novateurs utilisés dans le traitement de maladies comme le cancer et le VIH.

Kristin Wall, associée en droit de la propriété intellectuelle, qui a dirigé le dossier, a commenté : 

« Pour notre équipe, il était très important de protéger l’intégrité et le caractère exclusif des produits de nos clients. Nous devons protéger la recherche pharmaceutique qui sous-tend l’innovation pour favoriser le développement de nouveaux traitements donnant de meilleurs résultats pour les patients. La table est mise pour l’invention de futurs traitements. Il est dans l’intérêt de tous de veiller à ce que nous protégions la protection intellectuelle. »

Il est estimé qu’un médicament coûte plus de 2 milliards de dollars et prend plus d’une décennie à développer. 

Aux côtés de Mme Wall, l’équipe comprenait Jordana Sanft, Adam Haller et William Chalmers
 

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