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Le 8 septembre dernier marquait l’entrée en vigueur de plusieurs articles de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière de supervision des fournisseurs de services de paiement (FSP).
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Un nouveau règlement visant l’accession à des paiements plus rapides et à un processus de règlement accéléré des différends pendant l’exécution des travaux entrera en vigueur le 8 septembre 2025 (Règlement), marquant ainsi un tournant majeur pour les intervenants de l’industrie de la construction.
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Quebec Health Minister Christian Dubé recently announced the pre-publication of a draft regulation respecting access to surgical services (in French only) aimed at improving access to surgical services for Quebec users.
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Un nouveau règlement visant l’accession à des paiements plus rapides et à un processus de règlement accéléré des différends pendant l’exécution des travaux entrera en vigueur le 8 septembre 2025 (Règlement), marquant ainsi un tournant majeur pour les intervenants de l’industrie de la construction.
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié en leur version définitive des modifications touchant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable, ainsi que l’Instruction complémentaire s’y rapportant (collectivement, les modifications), instaurant ainsi un régime de prospectus préalable permanent pour les émetteurs établis bien connus.
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