Le bureau de Montréal a conseillé PCI Geomatics Enterprises dans le cadre d’un différend portant sur des crédits d’impôt en R&D

12 novembre 2019

Client: PCI Geomatics Enterprises

Notre bureau de Montréal a conseillé PCI Geomatics Enterprises, fabricant d’appareils technologiques pour satellites dotés de caméras spécialisées aux fins de la géolocalisation, dans le cadre d’un différend portant sur des crédits d’impôt en R&D.

Les sociétés qui poursuivent des activités de R&D ne peuvent pas réclamer à la fois des crédits d’impôt et obtenir du financement gouvernemental.

Le 2 avril 2019, la Cour a rendu une décision en faveur de PCI Geomatics Enterprises Inc. aux termes de laquelle elle peut obtenir à la fois du financement gouvernemental et des crédits d’impôt pour ses activités parce que le financement gouvernemental n’est pas un prêt à remboursement conditionnel.

Cette décision fait jurisprudence dans le secteur. À l’heure actuelle, seulement deux affaires ont été entendues par la Cour, celle-ci étant la première où une décision en faveur du contribuable a été rendue.

L’équipe était dirigée par Dominic Belley et comprenait Catherine Dubé.