Le bureau de Montréal représente Investissement Québec et Nemaska Lithium Inc. dans le cadre d’une restructuration en vertu de la LACC

Notre bureau de Montréal a agi à titre de conseillers juridiques auprès d’Investissement Québec (IQ) relativement à la restructuration de Nemaska Lithium Inc. (Nemaska) et des sociétés de son groupe (entités de Nemaska) aux termes d’une série d’opérations structurée comme une offre d’achat sans comptant dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Par suite d’une ordonnance initiale prononcée le 23 décembre 2019 par la Cour supérieure du Québec plaçant les entités de Nemaska à l’abri de leurs créanciers en vertu de la LACC, IQ a formé un consortium formé du plus important créancier garanti de Nemaska, soit Orion Mine Finance (Orion), et du Groupe Pallinghurst (Pallinghurst) et a présenté une offre visant l’acquisition des entités de Nemaska dans le but de relancer le projet Whabouchi de Nemaska et de créer un producteur de spodumène et d’hydroxyde de lithium de haute pureté au Québec dont les activités sont intégrées verticalement.

Suivant la mise en œuvre d’un processus de vente ou de sollicitation d’investisseurs (PVSI) long et exhaustif réalisé sous le régime de la LACC, Nemaska a accepté la proposition de vente présentée par IQ, Orion et Pallinghurst le 24 août 2020. Les opérations envisagées aux termes de la proposition de vente étaient conditionnelles à l’obtention d’une ordonnance de dévolution inversée (ODI) de la Cour supérieure du Québec prévoyant la réorganisation des entités de Nemaska au moyen du transfert de certains actifs et passifs exclus à une société nouvellement constituée (Residual Nemaska), de même que l’échange d’actions ordinaires de Nemaska contre des actions ordinaires de Residual Nemaska, de façon à ce que Residual Nemaska devienne l’émetteur assujetti remplaçant. 

Le but ultime visé par l’ODI est de retirer des entités débitrices les actifs et passifs dont le groupe présentant l’offre souhaite se départir tout en conservant la structure organisationnelle des entités, et partant, les licences et permis importants et, s’il y a lieu, les attributs fiscaux existants. Au moment de la réalisation des opérations approuvées aux termes de l’ODI, les entités débitrices s’affranchissent des procédures en vertu de la LACC, tandis que l’entité résiduelle, dans ce cas-ci Residual Nemaska, demeure assujettie à la LACC.

L’un des créanciers de Nemaska et certains actionnaires de celle-ci ont déposé des requêtes pour s’opposer à l’émission de l’ODI, invoquant de nombreux motifs pour étayer leur position. Après avoir examiné le PVSI ayant mené à la proposition de vente présentée par IQ et ses partenaires et compte tenu de l’absence de solutions de rechange crédibles et des conséquences potentiellement désastreuses pour les parties prenantes de Nemaska, notamment ses employés, ses créanciers, ses fournisseurs, la communauté crie et les économies locales touchées, que pourrait engendrer la suspension du processus de restructuration afin de lancer un nouveau PVSI à une date ultérieure dans un marché incertain qui a déjà été grandement exploré ou sinon, la mise en faillite des entités de Nemaska, la Cour supérieure du Québec, sous la présidence du juge Gouin, a approuvé l’ODI le 15 octobre 2020.

Les défenderesses ont interjeté appel de la décision de la Cour supérieure du Québec devant la Cour d’appel du Québec, invoquant essentiellement les mêmes motifs. Dans un jugement rendu le 11 novembre 2020, la Cour d’appel a rejeté l’appel et confirmé la décision du juge Gouin approuvant l’ODI, faisant de l’opération la première en son genre au Canada à passer le test des tribunaux.

Notre équipe était dirigée par Steve Malas et Luc Morin et comprenait Elliot Shapiro, Vincent Filiatrault, Pierre-François Tétreault, Caroline Comeau, Sophie D’Entremont, William Provencher-Campeau et Samuel Francisque (droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières); Guillaume Michaud et Arad Mojtahedi (insolvabilité et restructuration); Derek Chiasson (fiscalité); Martin Thériault et Thomas Nichols (droit bancaire et financement); ainsi que Miguel Manzano et Mélissa Devost (droit immobilier et environnement).