Accords de réparation au Canada | S3 ÉP1

Nous entamons la saison 3 de Disputed par un examen du régime des accords de réparation au Canada. Le premier accord de réparation approuvé par un tribunal au pays en vertu des « nouvelles » dispositions du Code criminel qui ont pris effet en 2018 – R. c. SNC-Lavalin inc. – a été conclu en 2022. À cette fin, nous recevons les négociateurs de cet accord, François Fontaine et Charles-Antoine Péladeau, qui expliquent les aspects pratiques liés à ce régime, notamment quelles sont les options envisageables en tant qu’entreprise en cas de soupçons d’inconduite financière? Comment le régime canadien se compare-t-il aux systèmes d’accords de poursuite suspendue du Royaume-Uni et des États-Unis? Compte tenu des incitations publiques de la GRC poussant désormais les entreprises à déclarer elles-mêmes les actes répréhensibles en leur sein, observerons-nous davantage d’invitations à négocier à l’avenir?

François Fontaine est associé principal en litige à notre bureau de Montréal. Il fournit des conseils dans des affaires de corruption, de pratiques douteuses au sein d’entreprises et de criminalité en col blanc. Charles-Antoine Péladeau, quant à lui, est avocat-conseil à notre bureau de Montréal. Il s’occupe de litiges liés à des enquêtes internes et conseille des clients relativement à des questions de conformité.

Pour plus de précisions :
L’accord de réparation visant SNC figure parmi les 10 principales décisions en matière commerciale de 2021-2022 selon Lexpert.

Crédits de FPC : cet épisode compte pour 0,75 h de droit de fond en Ontario et 0,75 h de droit de fond en Colombie-Britannique.

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