Le vérificateur général donne un aperçu des activités d’inspection et d’application menées relativement à la réglementation des substances toxiques

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Publication Octobre 2018

Le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport d’audit déposé par la commissaire à l’environnement et au développement durable sur la mise en application par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) pour maîtriser les risques liés aux substances toxiques. Le rapport donne un aperçu de l’étendue des activités d’application de la LCPE et devrait intéresser les entreprises qui utilisent, fabriquent, vendent et éliminent des substances toxiques dans le cadre d’activités commerciales au Canada.

La commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada est nommée par le vérificateur général du Canada afin de fournir aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable.

La LCPE exige que le gouvernement du Canada maîtrise et prévienne les risques que posent les substances toxiques. Aux termes de la LCPE, une substance est considérée comme toxique si, une fois rejetée dans l’environnement, elle peut mettre en danger la santé humaine, l’environnement ou les deux. En date de juillet 2018, il y avait 141 substances considérées comme toxiques en vertu de la LCPE.

ECCC et Santé Canada ont des responsabilités à l’égard de la maîtrise et de la réduction des rejets de substances toxiques et de l’exposition à ces substances, ECCC étant chargée de l’application des 39 règlements pris en vertu de la LCPE qui obligent généralement les entreprises qui manipulent l’une ou l’autre des 141 substances inscrites à :

  • limiter la quantité de substances toxiques rejetées dans l’environnement;
  • restreindre les lieux où des substances toxiques peuvent être rejetées;
  • utiliser certains procédés de fabrication;
  • contrôler les importations et les ventes; et
  • déclarer les rejets de substances toxiques.

Plus de 10 000 inspections

Le rapport d’audit révèle qu’au cours des trois derniers exercices, les 201 agents d’ECCC chargés de l’application des règlements dans cinq régions au pays ont procédé à 10 180 inspections, qui se sont traduites par 95 contraventions, 4 285 avertissements écrits, 612 ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et 48 poursuites, lesquelles ont donné lieu à 24 condamnations. On remarquera avec intérêt que plus de la moitié des inspections et des mesures d’application avaient été réalisées pour seulement trois des 39 règlements : le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), le Règlement sur les BPC et le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Peu d’application pour plusieurs règlements

Vingt-trois autres règlements représentaient collectivement moins de 1 % de toutes les inspections et mesures d’application publiées. Ils comprenaient des règlements sur la gestion de l’amiante, du mercure, de l’essence, des déchets dangereux, du plomb, du soufre, des composés organiques volatils, des solvants de dégraissage et d’autres substances toxiques. Étonnamment, aucune inspection n’a été réalisée au cours de la période de trois exercices à l’égard d’un règlement qui interdit la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation au Canada de 26 substances toxiques (le Règlement sur certaines substances toxiques interdites [2012]).

Les nettoyeurs à sec et les entreprises manipulant des BPC étaient beaucoup plus susceptibles d’être visés par des inspections et des mesures d’application. Au cours des trois derniers exercices, près de 70 % de toutes les condamnations prononcées en vertu de la LCPE se rapportaient à une seule substance toxique, visée par le règlement sur le nettoyage à sec. L’audit n’a trouvé aucune documentation indiquant que cette substance, le tétrachloroéthylène, représentait plus de risque pour la santé humaine et l’environnement que les autres substances toxiques.

Une application non fondée sur le risque

Le rapport d’audit se montre critique quant aux priorités d’ECCC en matière d’application de la loi, car il estime qu’ECCC n’a pas axé la majeure partie de ses efforts en matière d’application de la loi en fonction des risques pour la santé humaine ou l’environnement. ECCC a plutôt établi la priorité de ses activités d’application de la loi simplement en fonction du risque de non-conformité des entreprises, et non en fonction des entreprises et des activités représentant les plus grands risques pour la santé humaine et l’environnement. En réponse à cet audit, ECCC a accepté d’élaborer un cadre d’évaluation des risques qui évaluera les risques associés au non-respect des exigences réglementaires et a déclaré qu’il élaborera aussi une nouvelle politique portant sur la façon dont les risques pour l’environnement et la santé humaine sont pris en compte dans l’établissement des priorités en matière d’inspection et d’application de la loi.

Le rapport d’audit revient aussi sur les audits précédents. Il se penche notamment sur la question de savoir si ECCC et Santé Canada ont entrepris d’évaluer leurs programmes pour déterminer s’ils avaient permis d’atteindre leurs objectifs de réduction des risques que font peser certaines substances toxiques sur la santé humaine et l’environnement.

Le rapport d’audit a établi que les ministères n’évaluaient pas si les règlements ou leurs actions contribuaient efficacement à réduire réellement les risques posés par les 141 substances toxiques pour les Canadiens et pour l’environnement, sauf quant à 4 de ces substances.

L’audit conclut qu’ECCC et Santé Canada ont encore beaucoup de travail à faire dans certains domaines pour maîtriser efficacement les risques liés aux substances toxiques.


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