Soumettre les offres d’emploi visées par une dispense d’étude d’impact sur le marché du travail

Publication Octobre 2015

Dans le cadre des changements au Programme de mobilité internationale de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui ont été annoncés cette année et qui sont destinés à renforcer la conformité des employeurs, à compter du 26 octobre 2015, CIC a mis en place un nouveau système électronique, le portail de l’employeur, pour recueillir des renseignements sur les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires dispensés du processus d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).


Plus tôt cette année, le gouvernement du Canada a mis en œuvre de nouveaux règlements visant à faire en sorte que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires dispensés du processus d’EIMT au titre du Programme de mobilité internationale de CIC soient assujettis au même niveau de surveillance et de responsabilisation que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires devant se soumettre à une EIMT au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires d’Emploi et Développement social Canada.

Auparavant, les employeurs qui embauchaient des travailleurs étrangers dispensés du processus d’EIMT étaient tenus de fournir relativement peu de renseignements à CIC concernant leur embauche de travailleurs étrangers temporaires; il était ainsi difficile pour CIC de s’assurer que ces employeurs respectaient leurs obligations à l’égard des travailleurs étrangers temporaires.

Depuis le 21 février 2015, les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires dispensés du processus d’EIMT doivent payer des redevances réglementaires de 230 $ et fournir à CIC des renseignements concernant leur entreprise et l’offre d’emploi qui est présentée au ressortissant étranger au moyen du formulaire IMM 5802 – Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail. CIC utilise les renseignements que les employeurs lui fournissent dans ce formulaire pour veiller à ce que les conditions du Programme de mobilité internationale soient respectées.

Au nombre des pénalités pouvant être imposées aux employeurs qui ne respectent pas les modalités du Programme de mobilité internationale figurent des périodes d’interdiction de recours au programme et des pénalités administratives pécuniaires.

Jusqu’au 26 octobre dernier, les employeurs ont été tenus de soumettre le formulaire IMM 5802 – Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail à une adresse courriel précise. Depuis le 26 octobre 2015, ce formulaire n’est plus accepté et les employeurs embauchant des ressortissants étrangers dispensés du processus d’EIMT doivent soumettre les renseignements requis directement à CIC en utilisant un système électronique appelé le portail de l’employeur. Le portail de l’employeur est accessible sur le site Web de CIC depuis le 26 octobre 2015.

Si un employeur a déjà transmis un formulaire IMM 5802 – Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail dûment rempli à un travailleur étranger temporaire, il est impératif que le ressortissant étranger soumette sa demande de permis de travail canadien avant le 21 novembre 2015. Si le travailleur étranger temporaire ne présente pas sa demande avant cette date, l’employeur devra soumettre de nouveau les renseignements en utilisant le portail de l’employeur.

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