
Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Mondial | Publication | April 2018
The race is on to finalise “level II” implementing measures in time for when the new securitisation framework applies on January 1, 2019.
On January 1, 2019 a new framework for European securitisations will take effect. Two Regulations, which came into force on January 17, 2018, will apply:
Together, this legislative package represents a major milestone in the EU’s Capital Markets Union (CMU) reform agenda. What next? To help you prepare for the deadline, the ten most important points are examined in detail, below.
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La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
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