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Saison des procurations 2021 : comment traverser une période houleuse

Canada Publication 30 novembre 2020

La présente actualité juridique présente nos prévisions, compte tenu du contexte de gouvernance actuel, et nos recommandations sur des questions auxquelles vous devriez accorder de l’importance lorsque vous vous préparez en vue de la prochaine saison des procurations. L’édition de cette année tient compte des commentaires fournis par les représentants d’investisseurs institutionnels et d’organisations spécialisées en gouvernance lors d’un webinaire que nous avons récemment offert, et elle offre des repères pour aider les émetteurs à traverser cette période houleuse.

La « raison d’être » des entreprises : un cadre complet?

Lorsque la Business Roundtable a publié son énoncé sur la raison d’être (purpose) d’une société (Statement on the Purpose of a Corporation)1 il y a un peu plus d’un an, ses signataires n’auraient pas pu prévoir qu’une pandémie mondiale sans précédent se pointait à l’horizon. Pourtant, son énoncé n’aurait pas pu arriver à un moment plus approprié, car dans le contexte de la crise, les administrateurs de sociétés devront probablement démontrer comment, en s’appuyant sur une raison d’être bien définie, les sociétés ont tenu compte des intérêts des diverses parties prenantes2

Cette année, plusieurs de nos clients envisagent d’adopter leur propre énoncé sur la raison d’être de leur société, souvent en réponse aux propositions d’actionnaires. Lorsqu’ils réfléchissent à leur approche, les émetteurs soulignent qu’il n’est pas toujours simple de coucher par écrit leur raison d’être.

Deux facteurs peuvent expliquer les difficultés entourant la rédaction d’un énoncé sur la raison d’être d’une société. Premièrement, la raison d’être est une notion à géométrie variable, c’est-à-dire un cadre qui comprend des sujets généraux comme l’environnement, la société et la gouvernance (ESG), l’engagement des parties prenantes, la stratégie d’affaires, les pratiques internes et bien d’autres choses encore. Les énoncés de raison d’être devraient être adaptés adéquatement en fonction du secteur d’activité d’une société, ainsi qu’en fonction de ses activités et de ses caractéristiques uniques. Deuxièmement, il faut se méfier des conséquences inattendues lors de la rédaction d’un énoncé sur la raison d’être. Un tel énoncé peut générer un impact positif, mais il peut aussi constituer un fardeau si la société n’est pas en mesure d’honorer ses engagements.

Certains auteurs et investisseurs institutionnels ont soulevé des doutes sur l’impact réel des énoncés sur la raison d’être3. Certains d’entre eux remettent en question les motivations des émetteurs et leur réel engagement à mettre en œuvre de tels énoncés. Ils font allusion aux formulations vagues et passe-partout utilisées par certains émetteurs, par opposition à des énoncés personnalisés et réfléchis. 

Nous comprenons que lorsqu’ils se penchent sur la manière de voter sur une proposition d’actionnaire demandant qu’un émetteur adopte un énoncé sur la raison d’être, la plupart des investisseurs institutionnels et conseillers en vote regarderont les politiques et pratiques existantes de l’émetteur. Le fait qu’un émetteur ait ou non adopté un tel énoncé ne sera pas en soi déterminant pour le choix d’une recommandation de vote. Un émetteur qui peut démontrer que ses politiques ESG ont été mûrement réfléchies ainsi que sa détermination à mettre en œuvre ces politiques obtiendra l’appui des actionnaires plus facilement qu’un émetteur qui utilise des formules passe-partout.

Recommandation : Profitez de la pandémie pour réévaluer votre « raison d’être » ou vos politiques ESG, envisagez d’adopter des objectifs ayant une signification concrète et, surtout, assurez-vous qu’ils pourront être et seront traduits en gestes concrets.

L’ESG, de plus en plus important et audacieux

Nous nous rappellerons de 2020 comme d’une année de turbulences qui a braqué les projecteurs sur les questions ESG. Pour de nombreux investisseurs, le fait de ne porter attention qu’au cours de l’action et au rendement pour les actionnaires n’est plus suffisant pour estimer la valeur globale d’une société. Une conception plus holistique de la valeur est plutôt favorisée, la gouvernance par les parties prenantes étant de plus en plus considérée comme étant indispensable à la capacité d’un émetteur à rester concurrentiel et à réussir à long terme4.

Les employés obtiennent leur propre pilier – EESG

De nombreuses initiatives influentes, y compris la Global Reporting Initiative5, la Business Roundtable6, le Sustainability Accounting Standards Board7 et l’Embankment Project for Inclusive Capitalism, ont reconnu le capital humain comme moteur essentiel de la valeur à long terme8. Bien que ces questions aient déjà suscité un intérêt accru des parties prenantes à l’intérieur du cadre ESG, la pandémie a peut-être durablement renforcé l’accent sur les questions liées aux employés et à la gestion du capital humain (GCH), qui mériteraient d’avoir leur propre pilier sous une rubrique « EESG ». 

Face à cette situation, et compte tenu des répercussions importantes qu’a eues la pandémie sur le capital humain, les investisseurs demandent de plus en plus aux émetteurs, par l’intermédiaire de propositions d’actionnaires, de divulguer davantage d’information sur la GCH. Autrefois considérée comme une simple question de ressources humaines ou de gestion, la GCH relève de plus en plus de la responsabilité de surveillance du conseil d’administration puisque, selon les résultats d’un récent sondage américain dirigé par le EY Center for Board Matters9, près de 40 pour cent des conseils d’administration discutent de GCH à chaque réunion du conseil et que 79 pour cent des administrateurs indiquent que leur conseil a passé plus de temps à discuter de stratégie de gestion des talents qu’il y a cinq ans. 

Dans ses priorités de gérance pour 2020, BlackRock a indiqué que [traduction] « compte tenu du fait que la plupart des sociétés considèrent leurs employés comme leur actif le plus précieux, nous nous attendons à ce que les conseils d’administration supervisent les stratégies de gestion du capital humain. BlackRock tiendra les membres du conseil responsables s’il n’y a aucune divulgation concernant le rôle du conseil dans la supervision des efforts de la société en matière de GCH »10.

Dans ce contexte, les conseils d’administration devraient faire de la surveillance de la GCH et des talents une priorité stratégique ou réaffirmer cette priorité. Ils devraient aider leur société à établir des stratégies pour les défis liés à la GCH au-delà de l’horizon immédiat, et intégrer l’information sur le capital humain et les talents dans toutes les communications de la société. Au fur et à mesure que les investisseurs intègrent davantage les questions EESG dans leurs processus d’investissement, le défaut de communiquer efficacement votre stratégie et vos progrès en matière de capital humain pourrait avoir une incidence sur la réaction des investisseurs et des autres parties prenantes. 

Recommandation : Examinez les procédures et politiques en matière de GCH de votre société et veillez à ce que la surveillance de la GCH et des talents constitue une priorité stratégique. Examinez votre divulgation externe pour communiquer adéquatement vos initiatives et stratégies en matière de GCH.

L’environnement toujours au cœur des questions ESG  

Même si les événements récents peuvent avoir renforcé de manière permanente l’accent mis sur la GCH et temporairement éclipsé d’autres enjeux, les questions liées aux changements climatiques et au développement durable demeurent néanmoins une pierre angulaire de la rubrique ESG justifiant une divulgation rigoureuse et l’intervention des sociétés. De fait, les risques récurrents associés au climat et au développement durable sont devenus un risque d’investissement concret et les investisseurs ont des attentes accrues relativement à leur gestion et à la divulgation qui s’y rattache :

  • Dans sa lettre de janvier 2020 à l’intention des chefs de la direction, Larry Fink de chez BlackRock a reconnu les changements climatiques comme constituant un [traduction] « facteur déterminant dans les perspectives à long terme des sociétés » et a aussi indiqué que « le risque lié au climat est un risque d’investissement ». M. Fink a souligné que les gestionnaires d’actifs [traduction] « seraient de plus en plus disposés à voter contre la direction et les membres de conseils d’administration lorsque les entreprises ne vont pas assez loin dans leur divulgation d’information liée au développement durable et dans les pratiques commerciales et plans d’affaires sous-jacents ». Selon M. Fink, [traduction] « les changements climatiques constituent invariablement le principal enjeu que les clients partout dans le monde soulèvent auprès de BlackRock »; les clients demandent souvent comment ils devraient modifier leurs portefeuilles en conséquence . Le chef de la direction de State Street, Cyrus Taraporevala, a exprimé un point de vue semblable dans sa lettre annuelle aux membres de conseils d’administration12
  • ISS a récemment clarifié ses lignes directrices pour 2021 sur la politique de vote pour le Canada et les États-Unis et a clairement indiqué que les membres de conseils d’administration pourraient être confrontés à des recommandations de vote défavorables si le conseiller en vote détermine, dans un cas donné, que les administrateurs ont omis de surveiller adéquatement les risques liés à l’environnement et les risques sociaux. Le fait de ne pas prendre de mesures significatives pour augmenter la résilience des sociétés face aux risques liés aux changements climatiques peut être considéré comme une lacune dans la surveillance. Glass Lewis a aussi mis à jour ses lignes directrices en matière de vote et, à compter du 1er janvier 2022, elle recommandera généralement de voter contre le président du comité de gouvernance d’un émetteur faisant partie de l’indice S&P/TSX 60 qui omet de fournir une divulgation explicite concernant le rôle du conseil d’administration dans la surveillance des questions environnementales. De l’avis de Glass Lewis, [traduction] « cette surveillance peut être effectuée efficacement par des administrateurs en particulier, tous les membres du conseil d’administration ou un comité distinct, ou elle peut être combinée aux responsabilités d’un comité clé ».
  • L’examen des statistiques de vote parmi les sociétés de l’indice Russell 3000 révèle que les préoccupations des investisseurs à l’égard des changements climatiques ont eu des répercussions importantes sur la saison des procurations de 2020. Non seulement les propositions d’actionnaires axées sur le climat ont bénéficié d’un plus grand soutien, mais les préoccupations liées au climat influent sur le niveau de soutien que reçoivent les administrateurs lors des élections13. Nous croyons que la même tendance sera observée en 2021.
  • Pendant la saison des procurations 2020, les émetteurs composant l’indice S&P/TSX 60 ont reçu 40 propositions d’actionnaires liées aux questions ESG14, certaines sociétés voyant même plusieurs propositions d’actionnaires en matière d’ESG soumises au scrutin de la même assemblée générale. Quinze pour cent de ces propositions étaient liées aux questions environnementales. Nous nous attendons à un renforcement de cette tendance.
  • Pour répondre à l’attention accrue que portent les investisseurs, les décideurs politiques et les autres parties prenantes, aux risques économiques et commerciaux posés par les menaces environnementales, ISS a publié en mars 2020 de nouvelles lignes directrices en matière de vote centrées sur le climat pour les investisseurs qui souhaitent intégrer un ensemble de facteurs donné dans leurs décisions de vote. Les lignes directrices s’appliquent à l’échelle mondiale (les émetteurs américains sont visés par une police distincte) et comprennent plusieurs recommandations de vote fondées sur l’information et le rendement de l’émetteur en matière de climat15

Recommandation : Demeurez au courant des risques liés au climat auxquels votre société est confrontée et de la façon dont ces risques sont gérés. Concentrez-vous sur votre divulgation des risques liés aux changements climatiques.

Pleins feux sur les questions sociales

Pendant la saison des procurations 2020, plusieurs propositions d’actionnaires ont porté sur les questions sociales. Parmi les propositions visant des sociétés composant l’indice S&P/TSX60, sept (soit 17,5 pour cent) portaient sur ces questions, dont quatre portaient spécifiquement sur les droits de la personne. Nous croyons que cette tendance se poursuivra en 2021.

Outre-mer, la Commission européenne a récemment jeté les bases pour une loi sur la vérification diligente obligatoire en matière de droits de la personne en lançant une consultation publique sur une initiative de gouvernance durable exigeant que les sociétés, entre autres choses, surveillent et identifient les risques liés aux droits de la personne, à l’environnement et à la gouvernance et qu’elles évaluent si leurs activités et leurs relations d’affaires causent ou contribuent à de tels risques. Les sociétés auraient aussi diverses obligations en matière d’information. Si elle se concrétise, cette initiative pourrait éventuellement s’appliquer à la fois aux sociétés constituées ou domiciliées dans un État membre de l’Union européenne et aux sociétés étrangères qui vendent des biens ou des services sur le marché de l’Union européenne.

Recommandation : Révisez la surveillance par votre société des risques liés à la chaîne d’approvisionnement et aux droits de la personne et préparez-vous à faire l’objet d’un examen plus attentif.

Comparons des pommes avec des pommes : normalisation des paramètres ESG 

Étant donné que les questions ESG sont de plus en plus intégrées dans la prise de décision des investisseurs, il est bien normal que des efforts continus aient été déployés pour élaborer des paramètres normalisés de communication de l’information en matière d’ESG afin de favoriser un certain degré de comparabilité. Au cours des dernières années, plusieurs cadres ont été mis au point pour divulguer des données pertinentes de manière structurée; plusieurs sociétés ouvertes de partout dans le monde divulguent actuellement ces renseignements en s’appuyant sur des cadres élaborés par la Global Reporting Initiative, le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) et le Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), entre autres. En outre, plusieurs investisseurs institutionnels ont publié leurs propres paramètres ou cartes de pointage qu’ils utilisent pour évaluer les forces et les faiblesses en matière d’ESG des émetteurs dans lesquels ils investissent, ou ont appuyé d’autres cadres pour favoriser une approche consensuelle16. Le 25 novembre 2020, dans une déclaration conjointe sans précédent17, un groupe composé de huit investisseurs institutionnels parmi les plus importants au Canada18, qui représente un actif sous gestion de 1,6 billion de dollars, a exhorté les entreprises canadiennes à normaliser leurs divulgations de facteurs ESG pour favoriser la comparabilité et la transparence. Les signataires ont expressément demandé aux entreprises d’adopter les cadres du SASB et du TCFD.

En parallèle, le conseil international des affaires du Forum économique mondial, en collaboration avec les quatre grands cabinets comptables, a dirigé un effort pour définir un ensemble de paramètres ESG. L’objectif ultime est d’établir le fondement de normes généralement reconnues, qui seraient l’équivalent d’une version ESG des PCGR (principes comptables généralement reconnus), afin d’assurer une cohérence dans la divulgation de l’information dans tous les secteurs et tous les pays. Le livre blanc publié à la fin du mois de septembre 202019 s’inspire des cadres existants et comprend 22 paramètres bien établis et organisés en quatre piliers, soit la gouvernance, la planète, les gens et la prospérité, ainsi que 34 paramètres élargis qui semblent être moins bien ancrés dans les pratiques en vigueur20

Recommandation : Surveillez les « pratiques exemplaires » en ce qui concerne la divulgation de données ESG. Si vous ne l’avez pas déjà fait, familiarisez-vous avec les principaux cadres de divulgation volontaire et envisagez leur mise en œuvre compte tenu de la tendance vers une normalisation.

Gestion des opportunités et des menaces virtuelles et cybernétiques 

AGA virtuelle ou non… là est la question (dans un monde post-pandémie)

Alors que le nombre d’assemblées des actionnaires « entièrement virtuelles» (AAEV) a augmenté de façon constante aux États-Unis depuis les dix dernières années, l’adoption de ce format a été nettement plus lente au Canada jusqu’à cette année. En effet, entre 2017 et 2019, un total de six AAEV et de sept assemblées des actionnaires hybrides ont eu lieu au Canada. Dans un tel contexte, l’année 2020 se démarque avec son total de 312 AAEV et de 21 assemblées des actionnaires hybrides ayant eu lieu en date du 1er juin. Cela représente une augmentation annuelle de 7 800 pour cent des AAEV, évidemment causée par les préoccupations liées à la pandémie de COVID-19.

Jusqu’à ce que la pandémie soit pleinement sous contrôle, il est raisonnable de s’attendre à des chiffres semblables. Dans un avenir post-pandémie, toutefois, il est probable que ces chiffres diminueront initialement, quoiqu’ils pourraient suivre une tendance à la hausse après quelques années, au fur et à mesure que les émetteurs et les actionnaires se familiariseront avec les plateformes virtuelles et que l’offre de plateformes d’AAEV s’accroît (diminuant de ce fait les coûts liés à leur utilisation). Les statistiques rapportées par Broadridge révèlent qu’en moyenne, les AAEV sont d’une durée plus courte (la durée moyenne d’une AAEV aux États-Unis était de 22 minutes en 2020) et sont plus accessibles pour les participants (59 actionnaires et invités en moyenne).

Cette tendance à la hausse prévisible poussera les autorités de réglementation et les autres parties prenantes à adopter une approche plus coopérative et pragmatique à l’égard de cette question. Par le passé, les agences de conseil en vote et plusieurs investisseurs institutionnels se sont opposés aux AAEV de crainte qu’elles privent les actionnaires de leurs droits et qu’elles protègent indûment la direction et les conseils en leur évitant d’avoir à aborder les rendements inférieurs ou d’autres controverses. 

Les investisseurs institutionnels et les conseillers en vote ont toutefois évolué vers une plus grande acceptation des AAEV en réponse à la pandémie, souvent sous la condition que l’AAEV soit accompagnée d’une divulgation adéquate concernant la manière dont l’émetteur protégera les droits de participation des actionnaires. Par exemple, Glass Lewis a indiqué que les AAEV qui devaient être tenues après le 30 juin 2020 devraient être précédées par une divulgation robuste concernant la participation des actionnaires. Une telle divulgation comprend ce qui suit :

  • aborde la capacité des actionnaires de poser des questions pendant l’assemblée, notamment en fournissant des lignes directrices sur les types de questions qui sont permises, et des règles sur la manière dont les questions et les commentaires seront pris en compte et communiqués aux participants à l’assemblée;
  • prévoit des procédures, s’il en est, pour afficher les questions appropriées reçues pendant l’assemblée ainsi que les réponses de la société, sur la page dédiée aux investisseurs d’un site Web d’entreprise dès que possible après l’assemblée;
  • règle les questions techniques et logistiques se rapportant à l’accès à la plateforme d’assemblée virtuelle; et
  • indique la marche à suivre pour obtenir du soutien technique en cas de difficultés à accéder à l’assemblée virtuelle21.

À son tour, ISS a confirmé en novembre 2020 que ses directives relatives à la COVID-19 publiées en avril 202022 seront maintenues en 2021 et seront modifiées au besoin. Cela signifie notamment qu’ISS ne s’opposera pas aux AAEV, pourvu que les émetteurs justifient le choix de ce format (exigences en matière de distanciation sociale, etc.) et que des efforts soient déployés en vue d’assurer la participation adéquate des actionnaires, notamment la capacité de poser des questions et d’établir un dialogue avec les administrateurs et les membres de la haute direction. Néanmoins, les lignes directrices d’ISS continuent d’encourager les émetteurs à revenir aux assemblées en personne ou hybrides (ou à soumettre la question au choix des actionnaires) dès qu’il sera sécuritaire et possible de le faire.

Recommandation : Alors que les attentes concernant les AAEV se formalisent et que des règles de base sont mises en place, les émetteurs devraient envisager d’adopter des principes directeurs clairs concernant leurs AAEV.

Pas de quarantaine pour les cybermenaces

Les risques liés à la cybersécurité constituent des menaces graves pour les investisseurs et pour les marchés financiers23. Avec le nombre grandissant d’activités internes d’entreprise qui commencent à prendre un virage numérique, telles que les assemblées annuelles des actionnaires et les réunions du conseil d’administration, ainsi que la dépendance croissante envers la technologie à tous les niveaux de l’entreprise, les responsabilités de surveillance du conseil en ce qui a trait à la prévention et à la détection des cyberincidents et aux interventions qui s’ensuivent sont de plus en plus examinées de près. La divulgation des conséquences d’un incident de cybersécurité et la gestion des risques liés à la cybersécurité seront désormais scrutées à la loupe.

Selon les Avis du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l’information sur les risques liés à la cybersécurité devrait, de façon générale, se concentrer sur l’information importante et propre à l’entité et éviter les phrases toutes faites24. Le lecteur devrait pouvoir distinguer un émetteur d’un autre, au sein d’un même secteur ou dans l’ensemble, sur les plans du niveau d’exposition et de préparation et en fonction de l’incidence du risque sur l’émetteur. 

En ce qui a trait à l’information sur les incidents liés à la cybersécurité, les ACVM sont conscientes qu’il n’existe aucun critère de démarcation et que le seuil quantitatif ou qualitatif à partir duquel une atteinte à la cybersécurité devient « matérielle » peut varier en fonction du secteur et aussi d’un émetteur à l’autre. Toutefois, les émetteurs devraient préciser dans tout plan de reprise après une cyberattaque la façon dont la « matérialité » de celle-ci serait évaluée pour établir si de l’information doit être rendue publique à son sujet et, le cas échéant, à quel moment et de quelle façon25.

Recommandation : Surveillez et passez en revue périodiquement l’évaluation des risques liés à la cybersécurité par la direction, les stratégies d’atténuation ainsi que l’information connexe divulguée par la société.

Diversité et inclusion : encore du chemin à parcourir

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés ouvertes constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent divulguer, entre autres, si elles ont adopté ou non une politique en matière de diversité à l’égard de leur conseil d’administration et de leur haute direction et, le cas échéant, si une telle politique inclut ou non des cibles en matière de représentation des membres de quatre « groupes désignés » (c.-à-d. les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles) et des statistiques relatives à la représentation de ces groupes26. Notre examen de la divulgation sur la diversité « augmentée » de 199 émetteurs régis par la LCSA, dont 21 sont inclus dans l’indice S&P/TSX 60, a permis de tirer certaines conclusions intéressantes.

Qu’elles soient régies ou non par la LCSA, les sociétés sont soumises à une pression croissante pour élaborer et divulguer des politiques efficaces en matière de diversité et d’inclusion, les parties prenantes telles que les investisseurs institutionnels et d’autres groupes d’investisseurs précisant leurs positions sur ce sujet27. Récemment, ISS et Glass Lewis ont mis à jour leurs lignes directrices respectives en matière de vote à l’égard de la diversité au sein du conseil et, ce faisant, ont considérablement rehaussé la barre. Ainsi, à compter du 1er février 2022, ISS s’abstiendra généralement de voter en faveur de la réélection des administrateurs chargés des mises en candidature aux postes d’administrateur si i) la diversité de genre au sein du conseil de l’émetteur est inférieure à 30 pour cent et que ii) l’émetteur n’a pas divulgué de politique formelle écrite sur la diversité de genre, ou que cette politique ne comprend pas d’engagement visant à avoir au moins 30 pour cent de femmes au sein du conseil dans un délai raisonnable28. Pour sa part, Glass Lewis a indiqué qu’à compter du 1er janvier 2022, elle recommandera généralement de voter contre le président du comité des mises en candidature d’un conseil d’administration qui compte moins de deux femmes parmi ses membres, à l’exception des conseils d’administration composés de six membres ou moins au total (auquel cas le seuil sera fixé à une femme). Entre-temps, Glass Lewis signalera sa préoccupation à l’égard des conseils d’administration qui comptent moins de deux femme parmi leurs membres.

De plus, à compter de février 2022, ISS recommandera en règle générale de voter contre le président du comité des mises en candidature (ou d’autres administrateurs selon le cas) des sociétés composant les indices Russell 3000 ou S&P 1500 lorsqu’il n’y a pas de membres du conseil d’une origine ethnique ou d’une diversité raciale désignée. La présence d’un membre d’une minorité raciale et/ou ethnique au conseil à l’assemblée annuelle précédente et un engagement ferme à nommer au moins un membre d’origine raciale et/ou ethnique diverse pourraient constituer des facteurs atténuants aux termes de la politique.

En 2021, on verra probablement s’opérer un changement de paradigme alors que les investisseurs portent de plus en plus attention aux efforts des sociétés pour lutter contre le racisme et pour investir dans les talents provenant des minorités visibles. Les initiatives dans ce domaine se multiplient et comprennent ce qui suit : 

  • En juin 2020, le président du conseil de la Business Roundtable, Doug McMillon, a mis sur pied un comité spécial pour l’avancement de l’équité et de la justice raciales afin de rendre plus accessibles les débouchés et les opportunités économiques, en misant sur des solutions de politique publique et des initiatives d’entreprise dans des domaines tels que les soins de santé, l’éducation et la finance29.
  • En juillet 2020, le Canadian Council of Business Leaders Against Anti-Black Systemic Racism a lancé l’initiative BlackNorth, « [traduction] qui met les hauts dirigeants des sociétés canadiennes au défi de signer une promesse d’engagement du chef de la direction et d’engager leurs organisations envers des mesures et des cibles précises visant à mettre fin au racisme systémique anti-Noirs »30. À ce jour, plus de 300 organisations ont signé la promesse d’engagement, dont 30 pour cent des émetteurs composant l’indice S&P/TSX 6031.

Au-delà de l’impératif en matière de diversité, il demeure la question cruciale de l’inclusion. De là l’idée que les sociétés ne devraient pas se concentrer uniquement sur des statistiques, mais également sur des façons de faire en sorte que les employés et membres du conseil issus de groupes sous-représentés sentent que leurs opinions sont entendues et se traduisent par des mesures concrètes. 

Recommandation : Donnez de l’information exhaustive et exacte concernant vos pratiques en matière de diversité. Collaborez avec la direction pour vous assurer que les objectifs, la culture et les actions de la société s’inscrivent dans les principes d’inclusion.

Pleins feux sur la rémunération (version « pandémie ») 

Nous rappelons régulièrement à nos clients de tenir compte des « 5 P » de la rémunération de la haute direction au moment de l’élaboration ou de la révision de la composition de leur rémunération. Bien que ces facteurs demeurent tout aussi importants qu’avant, avec les perturbations que cause la COVID-19, la nécessité que  la rémunération soit « adaptée à la pandémie » a allongé notre liste. 

On peut résumer nos « 5 P » initiaux comme suit :

1) Les politiques en place (recourir à une combinaison d’outils de rémunération soutenant votre stratégie, mettre en place des seuils d’actionnariat à l’intention des membres de la haute direction, des dispositions d’exercice à double condition (« double trigger ») pour les paiements en cas de changement de contrôle, des politiques de récupération de la rémunération (« clawback »), etc.), 

2) Rémunération axée sur la performance (assurer la corrélation entre la rémunération totale et le rendement), 

3) Rémunération ajustée en fonction de la rémunération des pairs (tenir compte de l’étalonnage horizontal, c’est-à-dire comparer la rémunération à celle d’entreprises de taille et d’envergure similaires, ou de secteurs connexes), 

4) Rémunération proportionnelle (ne pas perdre de vue l’étalonnage vertical et la perception d’équité salariale interne, c’est-à-dire que la rémunération de la personne qui occupe le poste de chef de la direction ne doit pas être démesurée comparativement à celle des personnes qui relèvent directement d’elle et à la rémunération moyenne des employés), et

5) Octrois problématiques (éviter l’octroi d’indemnités de départ excessives ou de primes spéciales, surtout si ce type d’octroi est récurrent; justifier tout paiement extraordinaire).

Le sixième « P » nécessite du doigté :

6) Pratiques adaptées à la pandémie (vous serez jugé sur la manière dont vous vous êtes adaptés à la pandémie). 

On s’attend à ce que les conseils de plusieurs émetteurs révisent de manière importante les mesures de la performance dans le cadre des régimes incitatifs à court terme à l’intention de la haute direction applicables aux exercices à venir à la lumière de la pandémie et de la possible récession qui s’ensuivra afin qu’elles soient mieux adaptées à la nouvelle réalité des émetteurs. Depuis avril 2020, ISS encourage les émetteurs à divulguer progressivement le raisonnement sous-tendant de tels ajustements afin que les investisseurs puissent les évaluer dans leur contexte32

Les ajustements des régimes incitatifs à long terme peuvent s’avérer plus problématiques, puisque leurs périodes de rendement couvrent des périodes plus longues et que des changements en cours de route sont souvent perçus défavorablement par les conseillers en vote. Les régimes incitatifs à long terme confèrent généralement aux administrateurs la possibilité d’exercer un pouvoir discrétionnaire et de renoncer à certaines mesures ou de les réviser à l’égard d’octrois non acquis. Ce pouvoir discrétionnaire est indubitablement essentiel pour les conseils en temps de crise. Cependant, la divulgation complète en temps opportun expliquant les raisons motivant son exercice est cruciale et orientera les conseillers en vote dans le cadre de leurs recommandations à cet égard.

Recommandation : Ne perdez pas de vue les 6 P dans le cadre de l’élaboration de votre structure de la rémunération et de vos politiques de rémunération. Soyez conscients de la surveillance accrue dont ces questions font l’objet et assurez-vous que les changements, s’il en est, sont raisonnables et sont expliqués de façon appropriée et exacte. 

Modifications de la LCSA – situation actuelle

Le tableau qui suit dépeint la situation actuelle de diverses exigences en matière de gouvernance énoncées dans les modifications récentes apportées à la LCSA applicables aux « sociétés ayant fait appel au public » (émetteurs assujettis).

Obligation fiduciaire des administrateurs et dirigeants

État Nouvelles exigences applicables aux
« sociétés ayant fait appel au public »
(émetteurs assujettis) en vertu de la LCSA modifiée
Commentaires
En vigueur depuis le 21 juin 2019 
  • Modification de la disposition relative à l’obligation fiduciaire des administrateurs et des dirigeants afin de prévoir que, lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société, les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte des facteurs suivants, notamment :
    • a) les intérêts des actionnaires, des employés, des retraités et des pensionnés, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements;
    • b) l’environnement; et
    • c) les intérêts à long terme de la société.
  • Auparavant, la LCSA n’énumérait pas les parties prenantes dont il fallait tenir compte lorsqu’il était question d’agir au mieux des intérêts de la société

Renseignements sur la diversité

État Nouvelles exigences applicables aux
« sociétés ayant fait appel au public » 
(émetteurs assujettis) en vertu de la LCSA modifiée
Commentaires
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 
  • Instauration d’un nouveau principe en vertu duquel il faut « se conformer ou s’expliquer » sans cible précise en matière de diversité au sein du conseil d’administration et de la « haute direction »
  • Obligation de fournir à chaque assemblée générale annuelle les renseignements énoncés aux rubriques 10 à 15 de l’Annexe 58-101A1 au sujet de tous les « membres de groupes désignés » (c’est-à-dire les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles)
  • Le principe « se conformer ou s’expliquer » reflète les obligations prévues par les lois sur les valeurs mobilières
  • La « haute direction » comprend les mêmes personnes que dans la définition de « membre de la haute direction » en vertu du par. 1.1(1) du Règlement 51-102
  • Obligation d’information plus large puisque l’exigence va au-delà du genre
  • S’applique nouvellement aux émetteurs émergents constitués sous le régime de la LCSA également

Renseignements relatifs au bien-être et à la rémunération et vote consultatif sur la rémunération obligatoire

État Nouvelles exigences applicables aux
« sociétés ayant fait appel au public » 
(émetteurs assujettis) en vertu de la LCSA modifiée
Commentaires
En attente de proclamation
  • Obligation de tenir un vote consultatif annuel non contraignant sur la rémunération et de publier les résultats
  • Obligation de présenter annuellement des renseignements sur le recouvrement des primes d’encouragement ou d’autres avantages versés aux membres du conseil et de la haute direction
  • Obligation de présenter annuellement des renseignements relatifs au bien-être des employés, des retraités et des pensionnés
  • L’obligation de tenir un vote consultatif non contraignant sur la rémunération est nouvelle et confirme une pratique de plus en plus courante
  • La divulgation des dispositions en matière de recouvrement est de plus en plus courante chez les émetteurs assujettis, mais l’obligation qui y est liée est nouvelle
  • À l’heure actuelle, il n’y a pas d’obligation de divulguer de l’information au sujet du bien-être d’une partie prenante

Élection et nomination des administrateurs

État Nouvelles exigences applicables aux
« sociétés ayant fait appel au public » 
(émetteurs assujettis) en vertu de la LCSA modifiée
Commentaires
En attente de proclamation 
  • Obligation de tenir des élections annuelles d’administrateurs
  • Vote distinct pour chaque candidat
  • Obligation de suivre une politique de vote majoritaire en cas d’élections sans concurrence. Un candidat ne sera élu que s’il reçoit une majorité de voix en sa faveur. Le formulaire de procuration permettra de voter « en faveur » ou « contre » (plutôt que de « s’abstenir »). Un administrateur en poste qui n’est pas réélu peut, s’il répond au critère de résidence canadienne et à d’autres exigences prescrites, demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants : a) le 90e jour suivant la date de l’élection ou b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant
  • Possibilité de nommer, par défaut, un ou plusieurs administrateurs (jusqu’à 1/3 du nombre d’administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle) entre les assemblées, à moins que les statuts n’en disposent autrement
  • La TSX exige déjà des élections annuelles et interdit l’élection en bloc
  • En ce qui concerne le vote majoritaire, la TSX impose des obligations similaires, mais non identiques. En vertu des obligations imposées par la TSX, un administrateur qui ne reçoit pas la majorité des voix demeure élu, mais doit ensuite remettre immédiatement sa démission et le conseil doit décider s’il accepte la démission dans les 90 jours suivant le vote (pouvoir discrétionnaire du conseil en cas de « circonstances exceptionnelles »)
  • À l’heure actuelle, une société peut nommer jusqu’à l’équivalent de 1/3 des administrateurs élus le plus récemment entre les assemblées si ses statuts l’autorisent

Communication avec les actionnaires

État Nouvelles exigences applicables aux
« sociétés ayant fait appel au public » 
(émetteurs assujettis) en vertu de la LCSA modifiée
Commentaires
En attente de proclamation 
  • Les actionnaires devront présenter leurs propositions de 90 à 150 jours avant la date anniversaire de l’assemblée générale annuelle précédente
  • Mécanisme de notification et d’accès : Les intermédiaires doivent transmettre une copie des documents relatifs à l’assemblée ou, dans le cas d’une société ayant fait appel au public utilisant le mécanisme de notification et d’accès, les documents prescrits en la matière par le Règlement 54‑101 et le Règlement 51‑102. D’autres dispositions de la LCSA ont été modifiées pour faciliter le recours au mécanisme de notification et d’accès. 
  • Actuellement, les propositions doivent être soumises au moins 90 jours avant la date anniversaire de l’avis de convocation à l’assemblée générale annuelle
  • Mécanisme de notification et d’accès : Avant les modifications de mai 2018, la LCSA ne prévoyait pas de tel mécanisme. Le 15 février 2013, Corporations Canada a annoncé publiquement que les émetteurs régis par la LCSA qui désirent se prévaloir du mécanisme de notification et d’accès peuvent demander une dispense des obligations de transmettre un formulaire de procuration ou une circulaire. Le 2 mai 2018, Corporations Canada a annoncé que les émetteurs régis par la LCSA peuvent se prévaloir davantage du mécanisme de notification et d’accès en demandant une dispense des obligations de transmettre des états financiers

Les auteurs désirent remercier Audrey Bernasconi et Sophie Doyle, étudiantes en droit, pour leur aide dans la préparation de cette actualité juridique.


Notes

3   Voir par exemple : L. Bebchuk and R. Tallarita, Was the Business Roundtable Statement Mostly for Show? – Evidence from Corporate Governance Guidelines, à l’adresse : https://corpgov.law.harvard.edu/2020/08/18/was-the-business-roundtable-statement-mostly-for-show-2-evidence-from-corporate-governance-guidelines/

4   Les chefs de la direction des 120 plus grandes sociétés au monde ont indiqué ce qui suit dans le Manifeste de Davos 2020 du Forum économique mondial : « Une entreprise est plus qu’une simple entité économique qui génère des richesses. Elle répond à des aspirations humaines et sociétales dans le cadre du système social général. Ses performances doivent être mesurées non seulement en termes de retour pour les actionnaires, mais également de réalisation des objectifs environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance » (https://fr.weforum.org/agenda/2019/12/manifeste-de-davos-2020-l-objectif-universel-d-une-entreprise-dans-la-quatrieme-revolution-industrielle/)

14   Au total, nous avons compilé 27 propositions sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants, 6 propositions sur les questions environnementales et 7 propositions sur les questions sociales. 

18  

Le groupe comprend la Caisse de dépôt et placement du Québec, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, Alberta Investment Management Corp., B.C. Investment Management Corp., Healthcare of Ontario Pension Plan, le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

24   Voir l’Avis multilatéral 51-347 du personnel des ACVM. Voir également l’Avis 11-326 – Cybersécurité, l’Avis 11-332 du personnel – Cybersécurité, l’Avis 33-321 du personnel – Cybersécurité et médias sociaux, l’Avis 11-336 du personnel et l’Avis 11-338 du personnel.

25   Voir l’Avis 11-332 du personnel.



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