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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
In his New York Law Journal Blockchain Law column, Robert A. Schwinger writes: When parties interact in transactions conducted via blockchain technology, they may find themselves in relationships to one another that the law has not yet had the opportunity to clearly define. Courts, commentators, governmental officials, litigants and legislatures are now exploring which participants in various kinds of blockchain-based activities might be subject to liabilities for injuries or wrongs allegedly arising from those activities.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the full article, Liability rumblings along the blockchain.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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