Affaires mondiales Canada révise ses orientations en matière de conformité aux sanctions

En novembre 2025, la Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada (AMC) a publié des orientations supplémentaires en matière de conformité au régime de sanctions du Canada. Il s’agit des toutes premières orientations officielles émises par AMC depuis la mise à jour de sa page dédiée à la Foire aux questions qui remonte au printemps 2024, et qui avait déjà fait l'objet d'une actualité juridique.

Les nouvelles orientations sont regroupées en trois sections, qui abordent ce qui suit : 

• les renseignements essentiels concernant la législation sur les sanctions, les mesures, les permis et l’application de la loi;
• la mise en œuvre d’un programme de conformité; 
• les signaux d’alerte soulevés dans le cadre de vérifications diligentes.

Les orientations ont pour but d’aider les entités à comprendre et à respecter leurs obligations en matière de sanctions. Elles demeurent générales, reproduisent en grande partie la documentation déjà consignée par AMC et offrent peu d’indications pratiques sur la manière d’interpréter les exigences réglementaires ambiguës.

Parmi les orientations supplémentaires d’AMC figurent ce qui suit :  

• Programmes de conformité en matière de sanctions : Selon la recommandation d’AMC, les programmes de conformité doivent s’articuler autour des volets suivants : un engagement de la part de la haute direction; une évaluation des risques; des contrôles, des politiques et des procédures internes; des tests et des audits visant à valider l’efficacité des programmes; et la formation.
  
  Toutefois, les orientations d’AMC se révèlent moins élaborées par comparaison avec les orientations plus étoffées fournies par l’OFAC des États-Unis ou l’OFSI du Royaume-Uni.
  
  Nous pouvons vous aider à préparer, à mettre en œuvre et à maintenir des cadres de conformité efficaces, notamment à l’égard des risques liés aux sanctions et au contrôle des exportations. L’adaptation du programme en fonction du profil de risque de votre organisation constitue un facteur clé tout comme la capacité à cibler les secteurs de votre organisation qui présentent les risques les plus importants en matière de conformité aux sanctions.

• Liste non exhaustive de signaux d’alerte : Les pratiques exemplaires proposées par AMC en matière de vérification diligente prévoient une liste non exhaustive de circonstances qui, de l’avis d’AMC, donnent des signaux d’alerte. Au nombre de ces signaux figurent les suivants : 
  • les changements touchant l’entreprise ou la structure de propriété, 
  • les liens avec les personnes désignées, 
  • des utilisateurs finaux ou une utilisation finale des biens peu transparents ou non divulgués, 
  • l’emplacement des parties ou des activités dans des pays soumis à des mesures restrictives, 
  • les arrangements financiers ou d’expédition complexes. 

Environ deux semaines plus tard, toujours en novembre 2025, AMC a publié des orientations relatives à certains secteurs ciblés, à savoir les suivants : 

• le secteur financer
• le secteur universitaire et de la recherche
• le secteur immobilier
• le secteur humanitaire

Les orientations relatives à certains secteurs ciblés contiennent des renseignements généraux sur la manière de mener des vérifications diligentes et de repérer les signaux d’alerte, mais elles demeurent de nature trop générale et manquent de conseils plus utiles. L’un des scénarios présentés se limite à préciser que les « interdictions d’effectuer des opérations ont une application élargie » et qu’« il faut donc tenir compte de la nature des opérations […] dans chaque cas ».

Bien qu’elles représentent un pas dans la bonne direction, les orientations omettent d’aborder plusieurs enjeux importants sur le plan de la conformité, notamment l’ambiguïté entourant les dispositions relatives à la « propriété réputée » et l’interprétation de celles-ci.

Les orientations offrent des indications sur la position et l’approche adoptées par AMC. Toutefois, les entreprises auraient tout intérêt à ne pas s’en remettre exclusivement à celles-ci et à se tourner vers un conseiller juridique pour les aider à interpréter la législation sur les sanctions et à mettre en œuvre un programme de conformité pertinent.

Notre équipe d’avocat·es chevronné·es dans le domaine des sanctions et des contrôles à l’exportation peut aider votre entreprise à mettre en œuvre un programme de conformité complet et à faire les vérifications diligentes qui s’imposent pour respecter vos obligations relatives aux sanctions canadiennes, en conformité avec les orientations d’AMC et les lois en matière de sanctions étrangères.

Les auteurs tiennent à remercier Manreet Brar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.