
Publication
La Bourse des valeurs canadiennes apporte des modifications importantes
Des modifications aux politiques de la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) sont entrées en vigueur le 3 avril 2023 (les modifications).
Nous utilisons des témoins pour fournir nos services en ligne. Vous trouverez de l’information et des instructions sur la façon de les désactiver sous nortonrosefulbright.com/cookies-policy sur les témoins. En utilisant ce site Web, vous consentez à notre utilisation de témoins, sauf si vous les avez désactivés.
Vous pouvez retirer votre consentement en cliquant sur « Gérer les témoins » et en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran.
États-Unis | Publication | décembre 2019
Disponible en anglais seulement
Fifteenth edition highlights concerns about increasing litigation associated with an anticipated economic downturn
In global law firm Norton Rose Fulbright’s 2019 Litigation Trends Annual Survey, a majority of corporate counsel respondents said they foresee an economic downturn that will lead to a rise in disputes. Many companies, the survey found, have begun taking preventative steps to manage the increased risk posed by the growing number of disputes.
Most survey respondents fear that the extended economic recovery following the Great Recession will give way to a downturn, and the economic slowdown will lead to increased litigation, particularly in employment and labor as well as contract disputes.
The 2017 and 2018 editions of Litigation Trends saw cybersecurity and data protection concerns coming to the forefront as a key challenge in dispute management. That trend escalates even more greatly this year, with respondents reporting an increase in data privacy disputes.
The number of in-house counsel who rated cybersecurity and data privacy as the most important litigation issue facing them doubled from 2018 to 2019. More than half of those surveyed (52 percent) feel more exposed than previously to such disputes.
Publication
Des modifications aux politiques de la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) sont entrées en vigueur le 3 avril 2023 (les modifications).
Publication
Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
Publication
Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023