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Loi sur la laïcité de l’État : la Cour d’appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Mondial | Publication | Février 2016
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié d’importantes modifications du régime canadien des offres publiques d’achat (les modifications). Les modifications constituent une initiative de tous les membres des ACVM et elles visent à établir un juste équilibre entre les intérêts des initiateurs et ceux des conseils d’administration des sociétés visées et des porteurs de titres des sociétés visées. Les modifications entreront en vigueur le 9 mai 2016. Des modifications législatives sont toutefois nécessaires en Ontario.
Bien que les modifications ne reconnaissent pas au conseil de la société visée le droit de « simplement refuser » une offre hostile et de la bloquer, elles lui accorderont plus de temps pour réagir à de telles offres et donneront aux actionnaires la possibilité de prendre des décisions « volontaires, éclairées et coordonnées » concernant le dépôt de leurs titres en réponse à l’offre.
Au moment de leur prise d’effet, les principales dispositions des modifications du régime canadien des offres publiques d’achat prévoiront ce qui suit :
Nous préparons une analyse approfondie de ces modifications. Une autre actualité juridique à ce sujet suivra bientôt.
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La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
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Le 13 mars dernier, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié deux exposés-sondages sur les normes canadiennes.
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Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
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