Some issuers may view being able to offer assurances that their cryptocurrencies are “backed” by something more solid and conventional as being a valuable and effective marketing technique. However, using this seemingly simple word may possibly open up a host of legal questions. In his Blockchain Law column, Robert A. Schwinger explores the issues.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the full article, Can cryptocurrency issuers get 'backed' into a corner?.
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Dans son budget 2024, le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie à deux tiers pour i) tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies et ii) la portion des gains en capital excédant un seuil annuel de 250 000 $ réalisés par les particuliers, dans les deux cas à l’égard des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
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Le très attendu budget fédéral canadien 2024 a été déposé par la vice première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, le mardi 16 avril.
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En décembre 2023, nous vous informions dans une publication des changements proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi no 42, soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Loi).
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