Le gouvernement canadien précise les modifications proposées aux lois sur les sociétés par actions, élargit la notion de diversité au delà du genre

En septembre 2016, un projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) a été déposé en vue d’une première lecture devant le parlement canadien. Les modifications proposées auront une incidence sur l’élection des administrateurs, les communications avec les actionnaires et la divulgation des politiques et des statistiques en matière de diversité portant sur les administrateurs et les membres de la haute direction. Le gouvernement fédéral a maintenant publié les règlements proposés qui précisent la façon dont les modifications proposées seront appliquées.


Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

Élection des administrateurs

  • Les administrateurs des sociétés ouvertes régies par la LCSA devront être élus individuellement et (sous réserve de certaines exceptions qui n’ont pas encore été diffusées) annuellement. À l’heure actuelle, la LCSA permet aux administrateurs d’être élus dans le cadre d’une liste de candidats et pour un mandat pouvant aller jusqu’à trois ans. Les règlements proposés confirment que les réformes reliées aux élections s’appliquent uniquement aux sociétés ouvertes.
  • Les modifications proposées instaurent le vote majoritaire obligatoire pour l’élection des administrateurs de sociétés ouvertes lorsqu’un seul candidat est mis en candidature pour chaque poste à combler au conseil d’administration de la société (conseil). Les actionnaires peuvent voter « pour » ou « contre » chaque candidat au poste d’administrateur (au lieu de « pour » ou « abstention » dans le système actuel) et chaque candidat doit obtenir une majorité des voix pour être élu. En outre, si un candidat n’obtient pas une majorité des voix, il ne pourra pas être nommé administrateur par le conseil avant la prochaine assemblée des actionnaires à laquelle se tiendra l’élection des administrateurs, sauf s’il est nécessaire de le faire pour se conformer aux exigences de la LCSA d’avoir au moins deux administrateurs qui ne sont pas dirigeants ou employés de la société ou pour satisfaire aux exigences relatives à la résidence au Canada. À l’heure actuelle, selon les exigences de la Bourse de Toronto (TSX), un administrateur doit offrir de démissionner s’il n’obtient pas une majorité des voix, mais le conseil a la possibilité de ne pas accepter cette démission dans certaines circonstances. De plus, les exigences de la TSX n’empêchent pas le conseil de décider de nommer un candidat non élu à titre d’administrateur à la suite de l’élection.
  • Les modifications proposées à l’égard de l’élection des administrateurs sont plus contraignantes que les exigences actuelles de la TSX et elles entraîneront l’introduction de règles sur le vote majoritaire pour les émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX régis par la loi fédérale. Contrairement à la TSX, la Bourse de croissance TSX permet actuellement l’élection dans le cadre d’une liste de candidats et les mandats de plus d’un an (tant que les porteurs de titres les acceptent) et n’exige pas que les administrateurs soient élus à la majorité des voix.

Communications avec les actionnaires

  • Les « procédures de notification et d’accès » autorisent que certains documents liés à l’assemblée des actionnaires soient rendus accessibles en ligne plutôt qu’envoyés par la poste en version papier aux actionnaires. Alors que la législation en valeurs mobilières a été modifiée en 2013 pour présenter ces procédures, les dispositions actuelles de la LCSA ne sont pas entièrement compatibles avec la pleine utilisation des procédures de notification et d’accès par les sociétés de régime fédéral. Les modifications proposées, si elles sont promulguées, faciliteront le recours aux procédures de notification et d’accès par les sociétés de régime fédéral. Les règlements proposés précisent que les courtiers et les autres intermédiaires qui détiennent des actions pour le compte d’un ou de plusieurs actionnaires respecteront les obligations qui leur incombent en vertu de la LCSA s’ils transmettent à ceux-ci les documents de procurations visés par les procédures de notification et d’accès qu’ils reçoivent plutôt que de transmettre des versions papier de tous les documents pertinents.
  • Les sociétés ouvertes respecteront l’obligation qui leur incombe d’envoyer les états financiers aux actionnaires inscrits s’ils ont recours aux procédures de notification et d’accès et incluent un lien vers les états financiers dans l’envoi de notification et d’accès. Si la société ouverte n’a pas recours aux procédures de notification et d’accès (ou du moins pas en ce qui a trait à ses états financiers), elle sera uniquement tenue d’envoyer les états financiers aux actionnaires inscrits qui auront fait une demande expresse à cet égard. Il s’agit là d’un changement par rapport au régime actuel qui oblige les sociétés ouvertes à envoyer les états financiers annuels par la poste à tous les actionnaires inscrits, sauf à ceux qui ont déclaré expressément qu’ils ne désiraient pas les recevoir.
  • Les modifications proposées et les règlements proposés changeront le délai à respecter par un actionnaire qui désire soumettre des propositions à une société de régime fédéral, passant de 90 à 150 jours avant la date anniversaire de l’assemblée annuelle des actionnaires précédente (plutôt qu’un délai de 90 jours avant la date anniversaire de l’avis de la dernière assemblée des actionnaires). Ce changement permettra aux actionnaires de soumettre des propositions plus près de la tenue de l’assemblée annuelle.

Diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction

Pour appuyer la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de la haute direction de sociétés de régime fédéral, les modifications proposées obligeront les émetteurs inscrits à divulguer annuellement leurs politiques et cibles en matière de diversité, le cas échéant, de même qu’à fournir les statistiques concernant la représentation des femmes au conseil et au niveau de la haute direction. Les modifications proposées permettent de faire concorder la LCSA avec la réglementation canadienne en valeurs mobilières en ce qui a trait à la diversité des genres qui s’applique aux émetteurs inscrits à la TSX et à étendre la portée des exigences pour qu’elles s’appliquent aussi aux émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX ainsi qu’aux autres émetteurs assujettis.

Fait intéressant, les règlements proposés élargissent la notion de diversité au-delà du genre et obligeraient les sociétés de régime fédéral à divulguer le contenu des politiques écrites sur la diversité autre que le genre s’appliquant aux administrateurs et aux membres de la haute direction. Cette nouveauté aurait pour effet d’appliquer une norme de divulgation plus exigeante que celle imposée par la législation en valeurs mobilières ou les exigences de la TSX actuelles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces nouveautés, veuillez consulter les règlements proposés de même que les Actualités juridiques précédentes portant sur les modifications proposées de la LCSA ici et ici (disponible en anglais seulement).

Prochaines étapes

Les modifications proposées ont fait l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes le 9 décembre 2016. Nous ferons des mises à jour au sujet d’autres modifications proposées et de la version définitive de la législation dès qu’elles deviendront disponibles.


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