L’ARC donne des précisions aux employeurs au sujet de la divulgation obligatoire

Le 2 novembre dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour ses lignes directrices en ligne sur les nouvelles règles de divulgation obligatoire prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). La bonne nouvelle pour les employeurs est que, dans la plupart des cas, ils n’auront pas à déclarer à l’ARC les contrats d’emploi et les ententes d’indemnisation de départ.

Obligation de déclaration

En juin dernier, les règles relatives aux opérations à déclarer de la Loi de l’impôt sur le revenu ont été modifiées de façon à élargir l’étendue des opérations que les contribuables et, dans certains cas, leurs conseillers, y compris leurs avocats et avocates, doivent déclarer à l’ARC. Toute omission de déclaration entraîne de graves conséquences. C’est pourquoi il s’agit d’une obligation potentielle que l’ensemble des contribuables, y compris les employeurs, ne saurait prendre à la légère.

Techniquement, une opération ou une série d’opérations est à déclarer quand l’un de ses principaux objectifs est l’obtention d’un avantage fiscal (opération d’évitement) et qu’elle présente au moins l’un des trois marqueurs prévus par la loi, soit une entente d’honoraires conditionnels, un droit à la confidentialité ou une protection contractuelle (comme une indemnité fiscale).

Pour les employeurs et leurs conseillers, la confusion provenait de l’impossibilité d’établir avec certitude si les ententes conclues avec des employés ou d’anciens employés étaient visées par les règles relatives aux opérations à déclarer.

Plus particulièrement, les ententes de règlement avec les employés prévoient souvent des paiements qui sont structurés de manière fiscalement avantageuse. Il peut s’agir de cotisations directes à un REER ou du remboursement de frais juridiques, du traitement de la totalité ou d’une partie d’un paiement de règlement comme une allocation de retraite, de la mise en place d’un calendrier de paiement (p. ex. paiements différés) et de répartitions sous la forme de dommages-intérêts non imposables. Une répartition sous la forme de dommages-intérêts non imposables peut, par exemple, survenir en cas d’allégations de harcèlement, de discrimination ou de conduite de mauvaise foi. Ces ententes de règlement comprennent aussi souvent une clause obligeant l’employé à indemniser l’employeur pour certaines obligations fiscales de l’employeur découlant du règlement.

Bref, une entente de règlement avec un employé aurait pu être considérée comme présentant les éléments déclencheurs de l’obligation de déclaration, soit un avantage fiscal et une protection contractuelle sous la forme d’une indemnité fiscale.

Nouvelles lignes directrices de l’ARC

Les lignes directrices mises à jour par l’ARC le 2 novembre dernier comprennent notamment des exemples supplémentaires d’activités qui, de manière générale, ne seraient pas en elles-mêmes considérées par l’ARC comme présentant un marqueur prévu par la loi. En ce qui a trait au marqueur de « protection contractuelle », les lignes directrices de l’ARC énoncent ce qui suit :

« Le marqueur de protection contractuelle ne s’appliquera pas dans un contexte commercial ou financier normal où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et n’étend pas la protection contractuelle pour un traitement fiscal relativement à une opération d’évitement. Sans en dresser une liste exhaustive d’exemples, cela pourrait comprendre : […]

• une indemnité fiscale dans un contrat d’emploi et des ententes d’indemnisation de départ; ».

Autrement dit, l’ARC ne considérera pas, de manière générale, l’indemnité fiscale contenue dans la plupart des règlements avec des employés comme une protection contractuelle lorsque ces règlements prévoient des répartitions raisonnables et communes et que l’employeur et l’employé n’ont entre eux aucun lien de dépendance. Ainsi, les nouvelles lignes directrices de l’ARC devraient éliminer toute incertitude liée à l’obligation de déclaration pour la plupart des règlements avec des employés. 

Cela étant, les règles relatives aux opérations à déclarer peuvent demeurer applicables aux règlements qui font un usage abusif des répartitions autorisées (p. ex. des répartitions sous la forme de dommages-intérêts lorsqu’aucun fait ne justifie un règlement sur cette base) ou qui interviennent entre des parties entretenant un lien de dépendance.