Santé Canada fournit des indications relativement aux dispositifs de sommeil pour nourrissons

Santé Canada, organisme de réglementation qui surveille les produits de consommation et veille à l’application des règlements connexes au Canada, a récemment tenu un webinaire afin de fournir aux acteurs de l’industrie des indications relativement à l’interprétation et au contrôle d’application des règlements concernant les dispositifs de sommeil pour nourrissons. 

Réglementation des produits de consommation au Canada

Les produits de consommation, y compris les dispositifs de sommeil pour nourrissons, sont régis par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). La LCSPC s’applique à toute personne qui fabrique, emballe, étiquette, met à l’essai, importe, fournit ou vend des produits de consommation au Canada ou en fait la publicité¹. Cette définition comprend les ventes et la publicité en ligne.

La LCSPC interdit à quiconque de fabriquer, d’importer ou de vendre un produit ou d’en faire la publicité au Canada si celui-ci i) ne satisfait pas aux règlements pris en vertu de la LCSPC, ii) présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou iii) est autrement visé par un rappel ou une mesure ou un ordre non mis en œuvre.

Dispositifs de sommeil pour nourrissons 

Les principaux règlements pris en vertu de la LCSPC qui régissent les dispositifs de sommeil pour nourrissons au Canada sont le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses et le Règlement sur les parcs pour enfant. Le Règlement sur les parcs pour enfants s’applique à tout « accessoire pour le coucher » conçu pour être utilisé avec le parc ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé. Toutefois, s’il peut être utilisé de façon indépendante lorsqu’il est détaché du parc pour enfants, l’accessoire pour le coucher doit satisfaire au Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses.

Qu’est-ce qu’un dispositif de sommeil pour nourrissons?

Comment Santé Canada détermine-t-il si un produit est un dispositif de sommeil pour nourrissons visé par les règlements? Les lits d’enfants, berceaux, moïses et accessoires pour le coucher sont décrits comme ayant des côtés permettant le confinement de l’enfant et servant au coucher de celui-ci. Pour déterminer si un produit est visé par cette définition, Santé Canada examine sa fonction première. Toutefois, l’analyse ne s’arrête pas à la fonction indiquée ou prévue du produit. Pour établir la fonction première du produit, Santé Canada tiendra compte de ce qui suit :

• Le nom du produit. Si le nom du produit suggère qu’il peut être utilisé pour servir au coucher d’un enfant, il sera probablement considéré comme un dispositif de sommeil.
• La commercialisation du produit. Même si le produit n’est pas destiné au coucher, si un quelconque matériel promotionnel contient des images illustrant ou insinuant le coucher ou représente le produit placé sur ou à côté du lit de la personne s’occupant de l’enfant, ce produit sera probablement considéré comme un dispositif de sommeil.
• Les utilisations recommandées ou indiquées du produit. Si les fonctions recommandées ou indiquées du produit comprennent le coucher de l’enfant, même brièvement, le produit sera probablement considéré comme un dispositif de sommeil.
• L’apparence du produit. Si le produit ressemble à un dispositif de sommeil pour bébé traditionnel ou non, il sera probablement considéré comme un dispositif de sommeil.
• L’utilisation raisonnablement prévisible du produit. Si les consommateurs et consommatrices perçoivent le produit comme adapté au coucher et seraient susceptibles de l’utiliser pour coucher un enfant, le produit sera probablement considéré comme un dispositif de sommeil.

Il est important pour les acteurs de l’industrie de tenir compte de l’ensemble des facteurs susmentionnés afin de déterminer si un produit doit satisfaire aux exigences du Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses ou du Règlement sur les parcs pour enfant.

Exigences quant aux produits chimiques et à l’inflammabilité 

En plus des exigences relatives aux produits chimiques et à l’inflammabilité énoncées dans le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses et le Règlement sur les parcs pour enfant, les acteurs de l’industrie devraient être au fait des exigences suivantes qui s’appliquent aux dispositifs de sommeil pour nourrissons : 

• Les produits visés par le Règlement sur les parcs pour enfant, dans la mesure où ils contiennent des substances toxiques, doivent satisfaire aux exigences en matière de substances toxiques énoncées à l’article 25 du Règlement sur les jouets pris en vertu de la LCSPC.
• Tout « article de puériculture » défini comme comprenant un produit destiné à faciliter la relaxation ou le sommeil d’un enfant de moins de quatre ans doit satisfaire au Règlement sur les phtalates, qui limite la teneur en phtalates autorisée dans les composants en vinyle.
     

Exigences concernant l’étiquetage et les renseignements à fournir 

Le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses et le Règlement sur les parcs pour enfant indiquent tous deux les renseignements qui doivent figurer en permanence sur les dispositifs de sommeil pour nourrissons ou y être inclus, y compris les mises en garde de sécurité, les instructions de montage et d’utilisation, les renseignements relatifs au modèle de produit et les renseignements de fabrication. Les renseignements exigés doivent être fournis en français et en anglais et respecter les normes prescrites en matière de durabilité et de lisibilité ainsi que de taille, de type et de couleur de police.

En plus de ces renseignements, les acteurs de l’industrie devraient être au fait de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, qui énoncent les exigences en matière d’emballage et d’étiquetage des produits de consommation préemballés, et s’y conformer.

Mise à l’essai de la sécurité des produits

Le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada procède à la mise à l’essai de produits de consommation et mène des recherches sur ces derniers afin de veiller au respect de la LCSPC, de repérer les dangers potentiels et de mettre au point de nouvelles normes et de nouveaux règlements en matière de sécurité. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de les suivre, les méthodes d’essai spécifiquement utilisées par le Laboratoire de la sécurité des produits permettent de mieux comprendre comment Santé Canada évalue la conformité des produits aux règlements applicables. Santé Canada met d’ailleurs ici les méthodes d’essai du Laboratoire de la sécurité des produits à la disposition des acteurs de l’industrie.