On 26 October 2023, the Energy Act 2023 (the Act), the largest piece of primary energy legislation in over a decade, received Royal Assent and became law. The breadth of the Act is impressive, covering areas such as energy infrastructure, energy efficiency, regulation of nascent technologies such as CCUS and hydrogen production and strengthening the regulatory landscape around more established sectors including offshore wind and oil and gas.
Over a series of briefings, our energy specialists look at the impact of the Act across several areas and what it could mean for the future of the industry.
Publication
Le 17 avril 2025, les ACVM ont publié des décisions générales coordonnées qui fournissent des dispenses de certaines obligations relatives au prospectus et de certaines obligations d’information en ce qui a trait aux appels publics à l’épargne (décisions générales).
Publication
Le 24 avril dernier, le ministre du Travail du Québec, M. Jean Boulet, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 101, intitulé « Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail » (projet de loi 101).
Publication
Dans notre seconde publication (consultez ici) portant sur le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82), nous avons examiné les répercussions de l’intégration de l’identité numérique nationale sur les organismes publics.
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