Budget fédéral 2025 : mises à jour pour les employeurs sous réglementation fédérale

Un Canada fort (Budget 2025), récemment publié par le gouvernement fédéral, propose plusieurs mesures qui sont susceptibles d’entraîner des répercussions pour les employeurs sous réglementation fédérale, notamment les suivantes :

• Restriction du recours à des clauses de non-concurrence. Le Budget 2025 propose de modifier le Code canadien du travail (Code) pour restreindre le recours à des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises sous réglementation fédérale. Les consultations publiques sur ces modifications législatives proposées commenceront au début de 2026.
  
  Si cette modification va de l’avant, le gouvernement fédéral se joindra à l’Ontario en tant que deuxième territoire canadien à interdire, en droit du travail, les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. 

• Augmentation des pénalités en cas de vol de salaire. Le Budget 2025 propose d’« augmenter considérablement les pénalités » imposées aux employeurs sous réglementation fédérale qui se livrent au « vol de salaire ». Le Budget 2025 décrit le vol de salaire comme le refus de verser le salaire qu’il doit à un employé.
  
  Cette initiative s’inscrit dans la continuité d’une modification réglementaire prévue, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. À l’heure actuelle, le régime de sanctions administratives pécuniaires du Code en cas de non-respect des normes minimales fédérales prévoit des amendes allant de 500 $ à 6 000 $ pour les erreurs de calcul des salaires ou pour le non-versement des salaires. Vraisemblablement, les pénalités révisées en cas de non-versement des salaires seront sensiblement plus élevées.
  
  Des consultations sur les modifications proposées au régime de sanctions administratives pécuniaires se tiendront dans les mois à venir.

• Classifications erronées des employés. Le Budget 2025 propose deux initiatives pour réduire la classification erronée des employés comme entrepreneurs indépendants :
  • Augmenter le financement versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la mise en œuvre d’un programme qui servira à corriger les classifications erronées liées aux entreprises de prestation de services personnels, et lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de services dans l’industrie du camionnage;
  • Apporter les modifications législatives nécessaires pour permettre à l’ARC de transmettre de l’information à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour qu’il procède à des enquêtes sur les classifications erronées des travailleurs. Cette initiative s’inscrit dans la continuité d’une initiative lancée dans le Budget 2024, qui a permis à EDSC de transmettre à l’ARC les données d’enquête sur les classifications erronées. 

En cas de classification erronée d’employés comme entrepreneurs indépendants, l’employeur peut être tenu responsable de ne pas avoir déduit et remis les cotisations fiscales nécessaires au nom de l’employé et en son propre nom, et d’avoir enfreint les normes du travail minimales en vertu du Code. 

• Assurance-emploi (AE) et congé parental. Le Budget 2025 propose de prolonger de huit semaines les prestations parentales de l’AE en cas de décès de l’enfant.
• Modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le Budget 2025 propose de modifier la LCDP afin de regrouper les rôles de président et de vice-président au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.
• Secteur public fédéral. Le Budget 2025 propose des modifications au cadre de négociations collectives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de permettre au gouvernement d’attirer et de maintenir en poste les personnes talentueuses dont la fonction publique a besoin, et de mettre en œuvre un programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre des réductions proposées dans la fonction publique fédérale. 

Points à retenir

Pour les employeurs sous réglementation fédérale du secteur privé, plusieurs de ces initiatives peuvent représenter des changements importants au droit du travail applicable. En particulier, l’interdiction des clauses de non-concurrence, l’augmentation des amendes en cas de non-versement des salaires et la surveillance accrue de la classification des travailleurs peuvent justifier un examen des contrats et des modèles de travail actuels. 

Les changements proposés dépendent de l’adoption du Budget 2025 par le Parlement et, dans une large mesure, des consultations publiques qui suivront. Norton Rose Fulbright Canada vous tiendra informés des nouveaux changements au fur et à mesure qu’ils seront annoncés. 

L’autrice tient à remercier Manreet Brar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.