Investissement étranger en Chine : foire aux questions des experts : secteur de l’aviation civile

Introduction

Dans notre foire aux questions des experts sur l’investissement étranger en Chine, nous vous informons de l’évolution récente des lois chinoises sur l’investissement étranger.

Évolution générale de la réglementation

La dernière édition 2019 des Mesures spéciales de gestion sur l’accès des investissements étrangers au marché (la liste négative nationale des IDE) a été publiée le 30 juin 2019 et a pris effet le 30 juillet 2019. Les investisseurs étrangers peuvent investir dans un secteur qui n’est pas compris dans l’édition 2019 de la liste négative nationale des IDE, à l’instar des investissements nationaux. 

Toutefois, cela ne signifie pas que les investisseurs étrangers peuvent maintenant faire des affaires en Chine sans aucune obligation en matière d’autorisation. Si un investissement étranger entre dans la catégorie des activités commerciales assujetties à une autorisation de l’édition 2019 de la Liste négative d’accès aux marchés (la liste négative d’accès aux marchés), les procédures d’examen et d’approbation réglementaires pertinentes doivent être remplies et une licence ou une approbation appropriée doit être obtenue avant que l’entreprise à investissement étranger (EIE) puisse exercer les activités en question en Chine.

Investissement étranger dans le secteur de l’aviation civile

La libéralisation la plus récente du secteur de l’aviation civile a eu lieu en 2018, conformément à l’édition 2018 de la liste négative nationale des IDE. Dans le cadre de l’édition 2018, la conception, la fabrication et la réparation de divers types d’aéronefs, qui étaient comprises dans le « secteur assujetti à des restrictions » du Catalogue existant des secteurs permettant de guider l’investissement étranger (édition 2017) (le Catalogue existant sur les investissements étrangers), ont été ouvertes à l’investissement étranger. D’autres secteurs qui étaient auparavant soumis à des exigences restrictives ou carrément interdits aux termes du Catalogue existant sur les investissements étrangers sont demeurés les mêmes dans l’édition 2018 et l’édition 2019 de la liste négative nationale des IDE. En d’autres termes, l’édition 2019 de la liste négative nationale des IDE n’a pas ajouté d’assouplissement dans le secteur de l’aviation civile. 

Ce tableau récapitulatif présente les restrictions et les exigences pertinentes du Catalogue existant sur les investissements étrangers (édition 2017) et des éditions 2018 et 2019 de la liste négative nationale des IDE :

Aucun changement par rapport au Catalogue existant sur les investissements étrangers. Aucun changement par rapport au Catalogue existant sur les investissements étrangers. Aucun changement par rapport au Catalogue existant sur les investissements étrangers. 

Principales procédures réglementaires visant l’investissement étranger dans le secteur de l’aviation civile

L’Administration de l’aviation civile de Chine (et ses bureaux locaux) (CAAC) est l’organisme de réglementation compétent du secteur de l’aviation civile. Les investissements étrangers dans les aéroports civils, les compagnies de transport aérien publiques, les compagnies d’aviation générale et les projets liés au transport aérien (p. ex. carburant, réparation d’aéronefs, transport et entreposage de fret, services au sol) sont assujettis à l’approbation de la CAAC. La décision d’accorder ou non une approbation relève de la CAAC, qui tient compte de la conjoncture du marché. Par exemple, il a été généralement difficile d’obtenir l’approbation de la CAAC à l’égard d’un investissement dans des compagnies de transport aérien publiques qui exploitent des lignes principales, alors que l’approbation d’un investissement dans des opérateurs de lignes régionales ou des compagnies d’aviation générale semble être relativement plus facile à obtenir.

Lorsque le secteur particulier de l’aviation civile devant recevoir l’investissement étranger (dans le cadre d’un investissement ou d’une acquisition touchant un nouveau projet) relève de la liste négative nationale des IDE comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus, l’approbation du ministère du Commerce ou de ses homologues locaux compétents est également requise.

Comme c’est généralement le cas pour les investissements étrangers dans d’autres secteurs, la création d’une EIE ou l’acquisition d’une entité existante dans le secteur de l’aviation civile devrait être enregistrée auprès de l’Administration d’État pour la réglementation du marché ou de ses homologues locaux après que les approbations réglementaires mentionnées ci-dessus auront été données.

Conséquences pour les investisseurs étrangers dans ce secteur

• La conception, la fabrication et la réparation d’aéronefs, notamment i) la conception, la fabrication et la réparation d’aéronefs pour les lignes principales et régionales et d’aéronefs généraux, ii) la conception et la fabrication d’hélicoptères, de véhicules aériens sans pilote et d’aérostats et iii) la fabrication d’aéronefs à effet de sol ou à effet d’eau, ont été généralement ouvertes aux investisseurs étrangers sans restriction en matière de participation étrangère.
• Les investissements étrangers dans les aéroports civils, les compagnies de transport aérien publiques et les compagnies d’aviation générale sont toujours tenus de prendre la forme de coentreprises sino-étrangères. Plus particulièrement, les investisseurs étrangers ne peuvent détenir une participation majoritaire que dans des compagnies d’aviation générale pour l’agriculture, la foresterie et la pêche; dans les autres cas, des actionnaires chinois doivent détenir une participation majoritaire dans la coentreprise.
• L’exploitation de diverses entreprises liées à l’aviation civile comprises dans la liste négative d’accès aux marchés (édition 2019), qu’il s’agisse d’EIE ou d’entreprises nationales, doit faire l’objet d’une approbation ou d’une licence préalable de la CAAC. Ces activités comprennent, entre autres, la fabrication et l’utilisation d’aéronefs et d’équipements connexes, la construction d’aéroports civils et l’exploitation d’entreprises de transport aérien civil et d’autres entreprises accessoires.
• Le contrôle du trafic aérien demeure un secteur interdit aux investissements étrangers et il est peu probable que cette restriction soit assouplie dans un proche avenir en raison de son lien étroit avec la sécurité nationale.