Mondial | Publication | octobre 2020
In real estate finance, security over real estate is usually the major credit risk mitigant for lenders. In order to use such credit risk mitigants for capital enhancement, certain requirements with regard to these security interests need to be complied with.
As lenders generally have a very good understanding of the security interests used in their home markets, the purpose of our survey is to provide information for different jurisdictions in which lenders are active.
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Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail (le « Code ») dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.
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Le 10 novembre dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville) (arrêt Sudbury), qui portait sur des accusations portées contre la Ville de Sudbury (la Ville) à la suite d’un accident fatal sur un chantier de construction appartenant à la Ville.
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Le 2 novembre 2023, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a publié pour consultation le projet de Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférents à des fonds distincts (le Projet).
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