In this article, the authors review two rules proposed recently by the Consumer Financial Protection Bureau that would restrict the imposition of non-sufficient funds fees and overdraft fees.
Read the full article, "Consumer Financial Protection Bureau's Non-Sufficient Funds and Overdraft Fees Proposals: What Financial Institutions Should Know," in The Banking Law Journal.
Publication
Le 17 avril 2025, les ACVM ont publié des décisions générales coordonnées qui fournissent des dispenses de certaines obligations relatives au prospectus et de certaines obligations d’information en ce qui a trait aux appels publics à l’épargne (décisions générales).
Publication
Le 24 avril dernier, le ministre du Travail du Québec, M. Jean Boulet, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 101, intitulé « Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail » (projet de loi 101).
Publication
Dans notre seconde publication (consultez ici) portant sur le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82), nous avons examiné les répercussions de l’intégration de l’identité numérique nationale sur les organismes publics.
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