Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
CFPB's non-sufficient funds and overdraft fees proposals
What financial institutions should now
In this article, the authors review two rules proposed recently by the Consumer Financial Protection Bureau that would restrict the imposition of non-sufficient funds fees and overdraft fees.
Read the full article, "Consumer Financial Protection Bureau's Non-Sufficient Funds and Overdraft Fees Proposals: What Financial Institutions Should Know," in The Banking Law Journal.
Publications récentes
Publication
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières suspendent leurs travaux concernant la communication d’information liée au changement climatique et à la diversité
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
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