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Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Canada | Publication | Le 26 mars 2020
Eu égard aux défis que doivent relever les organisations et les institutions gouvernementales canadiennes au cours de l’éclosion de la COVID-19, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié le 20 mars le bulletin d’orientation intitulé « La protection de la vie privée et l’éclosion de la COVID-19 » (bulletin du CPVP). Le Bulletin du CPVP rappelle à juste titre aux organisations et aux institutions gouvernementales les principes fondamentaux aux termes des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels qui permettent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels, ainsi que de la façon dont ces principes pourraient éventuellement être modifiés en situation d’urgence de santé publique, comme l’éclosion actuelle de la COVID-19.
Voici un résumé des éléments à retenir du bulletin du CPVP :
À l’heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires ont déclaré un état d’urgence en raison de l’éclosion de la COVID-19, mais l’état de crise nationale en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence fédérale n’a pas encore été déclaré. Lorsqu’une crise ou situation de santé publique constitue une urgence publique, le CPVP a rappelé que les pouvoirs d’une organisation ou d’un gouvernement de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels pouvaient éventuellement être élargis, particulièrement en ce qui a trait à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée. La question de savoir si une organisation dispose d’un droit élargi de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels repose sur l’analyse de la législation particulière sur la protection des renseignements personnels en cause. Nous traitons ci dessous de quelques-unes des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent.
La LPRPDE s’applique aux organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales, ainsi qu’aux renseignements au sujet des employés d’entreprises fédérales.
Le CPVP rappelle dans son bulletin qu’en règle générale la LPRPDE permet aux organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels pour des motifs raisonnables lorsque la personne en cause en est informée et que son consentement valable a été obtenu. Toutefois, le CPVP mentionne que la situation actuelle découlant de l’éclosion de la COVID-19 peut faire en sorte que certaines dispositions de la LPRPDE permettant aux organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sans en informer la personne concernée cause ou sans obtenir son consentement peuvent s’appliquer dans certaines circonstances, notamment dans les cas suivants :
Le bulletin du CPVP renvoie également à des bulletins similaires sur la COVID-19 publiés par les commissaires à la vie privée respectifs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et indique que ces lois provinciales et territoriales peuvent également permettre l’utilisation ou la communication élargie de renseignements personnels par des organisations en situation d’urgence.
Le bulletin du CPVP rappelle à bon escient que même si l’urgence de santé publique découlant de l’éclosion de la COVID-19 peut permettre aux organisations de recueillir, d’utiliser et de communiquer certains renseignements personnels sans le consentement d’une personne en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels en vigueur, ces organisations seraient néanmoins bien avisées d’examiner chaque situation de manière indépendante afin de s’assurer que les exceptions décrites ci-dessus s’appliquent effectivement.
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La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
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