
Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
The new UK failure to prevent fraud offence is a game-changing offence. It makes it much easier to prosecute UK and non-UK companies for fraud, and will have a similar impact to the UK Bribery Act (which has resulted in multiple large deferred prosecution agreements under the ”failure to prevent bribery” offence). The UK government has said that it expects the “offence will encourage more companies to implement or improve prevention procedures, driving a major shift in corporate culture to help reduce fraud”.
Let us know if you would like help with understanding the new offence, how it might apply to your organisation or how to approach risk assessments, programme enhancement and training.
Publication
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Publication
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2025