Le Bureau de la concurrence publie son plan annuel 2025-2026 – donnant le ton à une application plus rigoureuse de la loi

Le Bureau de la concurrence a récemment publié son plan annuel 2025-26, qui met en lumière les priorités du Bureau alors que le pays fait face à des changements rapides dans le commerce, la dynamique du marché et la technologie. 

Les priorités du Bureau s’inscrivent dans la foulée des efforts menés au cours des deux dernières années. En effet, le Bureau poursuit la mise en œuvre de sa Vision stratégique et réagit aux modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence depuis 2022. Le Bureau souhaite aussi profiter de la présidence du Canada au G7 pour diriger les efforts internationaux visant à faire progresser l’application des règles et les politiques en matière de concurrence. 

Bon nombre des priorités du Bureau pour 2025-26 demeurent les mêmes que celles établies pour 2024-25; toutefois, on remarque certains ajouts correspondant en grande partie aux priorités du nouveau gouvernement fédéral.

Voici les faits saillants des priorités du Bureau pour 2025-26 :

1. Secteurs ciblés. Le Bureau a ciblé plusieurs secteurs cette année. Sans surprise, bon nombre d’entre eux sont étroitement liés aux priorités énoncées par le gouvernement fédéral nouvellement élu : 
   1. Logement. Une nouveauté cette année : le Bureau mettra l’accent sur l’application de la loi (en matière de comportements anticoncurrentiels et de fusions) dans le secteur du logement. À l’appui de cette mesure, le Bureau a été actif dans ce secteur au cours des derniers mois. Il a examiné les transactions relatives aux logements locatifs de façon plus minutieuse que par le passé, y compris l’achat d’immeubles par des propriétaires commerciaux.
   2. Intelligence artificielle. Une autre nouveauté cette année : le Bureau se concentrera sur l’application de la loi dans le secteur de l’intelligence artificielle. Il cherchera également à améliorer sa propre capacité à utiliser l’intelligence artificielle.
   3. Nourriture. Le Bureau continuera de mettre l’accent sur l’application de la loi dans le secteur alimentaire, en accordant la priorité aux enquêtes sur les comportements anticoncurrentiels et les fusions qui ont une incidence sur les prix à la consommation.
2. Pratiques commerciales trompeuses. Sans surprise, le Bureau continuera de mettre l’accent sur ses activités d’application de la loi en matière d’écoblanchiment et d’indication de prix partiel, qui ont toutes deux été désignées comme des priorités en 2024-25. Le Bureau a été très actif dans ces domaines au cours des dernières années et a récemment intenté une action en justice contre Canada’s Wonderland pour avoir supposément omis de divulguer des frais obligatoires fixes (soit l’indication de prix partiel). 
3. Données des consommateurs. Le Bureau continuera également de se concentrer sur les aspects concurrentiels des données des consommateurs, y compris la portabilité des données et la promotion de politiques qui donnent aux consommateurs plus de pouvoir sur leurs données. 
4. Tarification algorithmique. Le Bureau lancera une consultation et entreprendra des recherches sur l’utilisation de la tarification algorithmique afin d’examiner ses répercussions sur la concurrence et les consommateurs.
5. Recours par les parties privées. En prévision des modifications de la Loi sur la concurrence qui élargiront l’accès des parties privées au Tribunal de la concurrence à compter du 20 juin 2025, le Bureau prévoit travailler au renforcement de l’application de la loi par les parties privées en « surveillant les affaires, en mettant à jour les lignes directrices et en intervenant sur des questions juridiques clés afin d’appuyer une plus grande concurrence ». Il semble que cette priorité soit déjà en cours, puisque nous avons vu le commissaire de la concurrence intervenir pour présenter des observations sur l’interprétation du critère d’autorisation (en anglais seulement) dans une affaire d’abus de position dominante intentée par JAMP Pharma Corporation contre son concurrent Janssen Inc.
6. Obstacles réglementaires et commerce interprovincial. Le Bureau continuera de plaider en faveur de politiques gouvernementales favorables à la concurrence et a souligné la nécessité de s’attaquer aux obstacles réglementaires à la concurrence, y compris les obstacles au commerce interprovincial.
7. Études de marché. Le Bureau prévoit lancer une nouvelle étude de marché cette année, mais n’a pas indiqué de quel secteur. En 2024, la Loi sur la concurrence a été modifiée pour conférer officiellement au Bureau des pouvoirs lui permettant de mener des études de marché, y compris la possibilité de demander des ordonnances judiciaires pour contraindre la divulgation d’information, de documents ou de données. Plus récemment, le Bureau a entrepris des études de marché dans les secteurs de l’épicerie et du transport aérien. Il a aussi récemment publié de l’information supplémentaire sur la manière dont il mène ses études de marché.

Principaux points à retenir

Bien que le plan annuel du Bureau énumère bon nombre des mêmes priorités et mesures que les années précédentes, il envoie un signal clair qu’il entend appliquer la loi de manière plus rigoureuse et proactive que par le passé.

Encouragé par les récentes modifications favorables à l’application de la loi apportées à la Loi sur la concurrence et par une augmentation du financement du Bureau, le commissaire Boswell a clairement indiqué que nous sommes entrés dans une « nouvelle ère de l’application de la loi en matière de concurrence au Canada ».

Les sociétés qui exercent des activités au Canada devraient s’attendre à ce que le Bureau saisisse les occasions de démontrer son pouvoir en matière d’application de la loi, ce qui signifie qu’elles doivent s’assurer de bien comprendre les répercussions des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sur leurs activités et évaluer de manière proactive si elles doivent modifier leurs pratiques commerciales ou leurs politiques de conformité actuelles. De plus, les sociétés qui envisagent des opérations (dans des secteurs sur lesquels le Bureau se concentre ou de manière plus générale) devront évaluer le risque potentiel lié à la législation sur la concurrence à un stade plus précoce du processus stratégique afin de tenir compte des répercussions des modifications apportées l’an dernier aux dispositions concernant l’examen des fusions prévues dans la Loi sur la concurrence, qui ont touché la complexité et la durée des examens de fusions.