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Clause d’ajustement de prix des matériaux : un nouvel outil contractuel qui fait son entrée dans l’industrie de la construction

Canada Publication décembre 2021

Le secteur de l’industrie de la construction est confronté depuis l’été 2020 à une volatilité importante du prix de certains matériaux et équipements. Cette problématique n’est évidemment pas étrangère à la pénurie de matières premières et de matériaux, et plus généralement aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale que nous connaissons depuis les débuts de la pandémie. 

Dans un marché où les contrats de construction pour des ouvrages publics sont pour l’essentiel octroyés selon la règle du plus bas soumissionnaire à partir d’un prix forfaitaire, les incertitudes liées à la volatilité des prix sont source de plusieurs problèmes tant pour les donneurs d’ouvrage que pour les entrepreneurs1.

Clause d’ajustement de prix des matériaux

Face à cette situation, les différentes associations et autres acteurs de l’industrie ont entrepris des démarches auprès des principaux donneurs d’ouvrage publics afin de trouver une solution. 

La Société québécoise des infrastructures (la SQI) a ainsi fait figure de pionnière en annonçant récemment l’insertion temporaire d’une clause d’ajustement de prix dans certains de ses projets, principalement à compter de 2022. 

Matériaux et équipements visés

La liste des matériaux et équipements visés par la clause d’ajustement de prix est publiée sur le site Internet de la SQI2. En date du 20 décembre 2021, un total de 46 matériaux et équipements étaient inclus et répertoriés en fonction de différentes spécialités, dont : l’acier, le bois d’œuvre, le gypse, le cuivre, les équipements du groupe électrogène, les équipements de chauffage et de refroidissement, etc. 

Cette liste pourrait être ajustée par la SQI en fonction notamment des besoins du marché. Par ailleurs, les ajustements possibles portent exclusivement sur le prix des matériaux et des équipements. Les coûts liés à la main-d’œuvre, l’outillage, le transport et la manutention de même que l’administration et les profits sont spécifiquement exclus et ne pourront faire l’objet d’un ajustement de prix.

Fonctionnement de la clause d’ajustement de prix3

Transmission du formulaire de ventilation des prix 

Cette étape se déroule durant la phase d’adjudication du contrat. Pour se prévaloir d’un ajustement de prix, l’entrepreneur-adjudicataire devra compléter le Formulaire de ventilation du prix des matériaux et équipements sujets à ajustement en inscrivant, pour chacun des matériaux et équipements pour lequel il souhaite bénéficier d’un ajustement, le prix correspondant inclus dans sa soumission. Ce formulaire devra obligatoirement être transmis par l’entrepreneur au chef de projet de la SQI dans le délai prescrit par ce dernier. À défaut d’y veiller, aucun ajustement ne pourra être demandé par l’entrepreneur en cours d’exécution.

Calcul de l’ajustement

L’ajustement, à la hausse ou à la baisse, sera calculé à partir de l’indice applicable publié par Statistique Canada. Ainsi, lors du traitement de chacune des demandes de paiement mensuelles, la SQI identifiera, pour chacun des matériaux et des équipements sélectionnés par l’entrepreneur, la variation entre l’indice de référence prévalant initialement à la date limite de réception des soumissions et celui prévalant le mois du décompte mensuel.  

Seules les variations supérieures à 5 % seront retenues aux fins du calcul de l’ajustement de prix. Ainsi, si pour un mois donné en cours d’exécution l’indice a augmenté de 15 % par rapport à l’indice de référence prévalant à la date limite de la réception des soumissions, l’ajustement de prix sera de 10 % pour le matériau en question. 

Paiement et règlement des comptes

Le calcul des ajustements applicables sera effectué uniquement lorsque :

  • 100 % du prix de chacun des matériaux et équipements identifiés par l’entrepreneur aura été inclus aux demandes de paiements mensuelles; et que
  • tous les indices applicables auront été publiés par Statistique Canada. 

Le montant total de l’ajustement – représentant une majoration du prix ou un crédit – sera confirmé par l’émission d’un avenant au contrat. En cas d’ajustement à la baisse, la SQI opérera compensation à même les sommes contractuelles.

L’ensemble des formulaires et des guides de la SQI sont disponibles directement sur le site Internet suivant : www.sqi.gouv.qc.ca/relationsclients/Pages/clauses_ajustements_prix_materiaux.aspx.

Conclusion

Ce ne sont pas tous les projets de la SQI qui bénéficieront d’une clause d’ajustement de prix. Les soumissionnaires devront ainsi prêter une attention particulière lors de l’analyse des documents d’appel d’offres4.

De plus, il semble que la clause d’ajustement de prix ne soit envisagée à l’heure actuelle qu’à titre de mesure temporaire pour une période de 24 mois, soit jusqu’en novembre 2023 approximativement.

Il sera cependant intéressant de voir si d’autres donneurs d’ouvrage publics suivront le pas dans les mois à venir et si cette mesure pourrait éventuellement devenir un levier contractuel permettant une répartition plus efficiente des risques au bénéfice de tous les acteurs de l’industrie de la construction.  


Notes

1   Exemple : i) une augmentation des risques pour l’entrepreneur; ii) l’ajout de contingences additionnelles dans le prix de la soumission; iii) une augmentation des différends, notamment entre entrepreneurs et fournisseurs, une réduction de l’intérêt du secteur privé pour les donneurs d’ouvrage qui ne s’adaptent pas à la nouvelle réalité, etc. 

3   Le lecteur doit prendre note que cet article est basé sur l’information publiée en ligne par la SQI ainsi que sur l’information communiquée par cette dernière lors d’une conférence organisée par la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) et offerte le jeudi 9 décembre 2021. Le libellé de la clause n’a pas encore, à notre connaissance, été rendu public. Nous effectuerons une mise à jour lorsque le texte de la clause sera disponible.

4   On peut aussi penser que cette information pourrait être indiquée dans l’avis d’appel d’offres publié au SEAO. 



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