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Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Canada | Publication | 7 avril 2025
Le 27 mars dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié des projets de modification (modifications) dans une publication intitulée « Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement » concernant les cryptoactifs.
Les modifications s’appliquent aux fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis cherchant à investir directement ou indirectement dans des cryptoactifs (fonds de cryptoactifs ouverts). Elles visent à clarifier les normes réglementaires applicables à la conception et à la gestion de tels produits financiers.
Les modifications ne sont pas encore entrées en vigueur, car elles doivent d’abord être soumises au ministre des Finances du Québec aux fins d’approbation. D’autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières envisagent d’adopter des modifications équivalentes dans leur territoire*.
Les modifications éclairciront les types de cryptoactifs dont les fonds peuvent faire l’acquisition, les restrictions sur les placements dans les cryptoactifs et les obligations de garde des cryptoactifs détenus pour le compte de fonds de cryptoactifs ouverts. Il est indiqué que ces modifications inscriront dans la réglementation des pratiques déjà applicables, qui émanent principalement du processus d’examen des prospectus ainsi que des dispenses discrétionnaires accordées aux fonds de cryptoactifs ouverts existants.
Voici les projets de modification :
Par ailleurs, il convient de préciser que certains paragraphes qui avaient initialement été publiés aux fins de consultations ne figurent pas dans les modifications, notamment ceux qui mentionnent que les cryptoactifs ne peuvent être utilisés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ainsi que de conventions de mises en pension de titres et de prises en pension de titres. L’interdiction visant les OPC marché monétaire d’investir dans des cryptoactifs a également été abandonnée.
Les modifications constituent les premiers changements mentionnant les cryptoactifs dans le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement. L’AMF a annoncé qu’une consultation publique relativement à un cadre plus large et plus complet pour les fonds de cryptoactifs ouverts est également prévue.
* MISE À JOUR : Le 17 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des modifications réglementaires équivalentes, qui entreront en vigueur le 16 juillet 2025 si toutes les approbations nécessaires sont obtenues.
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