In this month's Blockchain Law column, we discuss the appeal of using cryptocurrencies like Bitcoin and its perception that they may offer greater privacy protections for financial transactions. But a recent federal appellate ruling in a Fourth Amendment case suggests this perception may not align with current legal reality.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the entire column, A little less privacy: Cryptocurrency transactions under the Fourth Amendment.
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Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec dans les affaires i) Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec et ii) Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec.
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Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la Loi).
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Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi, à l’instar des provinces de common law où le phénomène est déjà établi depuis plusieurs années.
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