Rappel : toutes les entreprises ontariennes doivent désormais déposer leurs rapports annuels dans le Registre des entreprises de l’Ontario

Avant le 15 mai 2021, les rapports annuels des sociétés ontariennes requis en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de la province étaient déposés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lors de la production de leurs déclarations de revenus des sociétés annuelles – T2. Cependant, l’ARC et le gouvernement de l’Ontario ont annoncé qu’à compter du 15 mai 2021, les rapports annuels, qui permettent de confirmer et de mettre à jour certains renseignements de base sur les entreprises, ne pourraient plus être déposés dans le cadre de la déclaration T2 et seraient supprimés des logiciels commerciaux de préparation des déclarations de revenus.

Les sociétés ontariennes doivent désormais déposer leurs rapports annuels en ligne directement, par l’intermédiaire du Registre des entreprises de l’Ontario, lancé le 19 octobre 2021. Ce nouveau registre permet aux entreprises et aux organisations sans but lucratif de réaliser un large éventail de transactions en ligne, y compris la constitution en société, l’enregistrement d’un nouveau nom commercial, la dissolution d’une entité existante et le dépôt de rapports annuels. Pour la plupart d’entre elles, cela signifie que leur cabinet comptable ne déposera plus automatiquement leur rapport annuel lors du dépôt de leur déclaration de revenus – il s’agira donc d’une étape supplémentaire à effectuer chaque année.

Les rapports annuels doivent être déposés dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.