Le gouvernement de la Colombie-Britannique sollicite les commentaires du public sur son projet de loi sur les franchises

Le gouvernement de la Colombie-Britannique sollicite les commentaires du public sur un règlement pris en application de la loi de la Colombie-Britannique actuellement à l’étude intitulée Franchises Act (Loi), une nouvelle loi sur les franchises qui touchera les droits et obligations des parties aux conventions de franchise. La Loi n’est pas encore en vigueur; une troisième lecture en a été faite en octobre par l’assemblée législative¹  et le gouvernement s’emploie actuellement à rédiger les règlements y afférents.

Selon le gouvernement provincial, la Loi a pour objet « d’établir des règles du jeu équitables pour les propriétaires de petites entreprises et de fournir plus de certitude aux investisseurs » [notre traduction].²  La Loi s’applique aux entreprises franchisées qui sont établies « entièrement ou partiellement en Colombie-Britannique » et régira les conventions de franchise conclues ou renouvelées/prolongées après l’entrée en vigueur de la Loi.  

Les dispositions de la Loi suivent étroitement la législation en matière de franchisage des autres provinces, y compris la loi intitulée Arthur Wishart Act de l’Ontario et la loi intitulée Franchises Act de l’Alberta. Les dispositions clés comprennent les suivantes :  

• Obligation d’agir équitablement : toutes les parties à une convention de franchise auront une obligation d’agir de bonne foi en exécutant des conventions de franchise ou en faisant appliquer leurs droits en vertu de celles-ci.
• Droit de s’associer : les franchisés auront le droit de s’associer à d’autres franchisés et de former des organisations de franchisés.
• Obligation d’informer : les franchiseurs seront tenus de fournir aux franchisés un document d’information avant que les parties ne concluent une convention de franchise ou toute autre convention relative à la franchise et avant qu’un paiement ne soit effectué.
• Droit de résilier et droit à des dommages-intérêts : après avoir reçu le document d’information requis du franchiseur, le franchisé aura le droit de résilier une convention de franchise dans les 60 jours, sans pénalité ni obligation, si la communication de l’information n’est pas conforme à la législation. Le franchisé aura droit aussi à des dommages-intérêts s’il subit une perte résultant d’une fausse déclaration contenue dans le document d’information du franchiseur.

Allégement en cas d’erreurs techniques

Bien que la Loi tienne les franchiseurs responsables en cas de fausses déclarations contenues dans les documents d’information, elle prévoit un allégement pour les franchiseurs en cas d’erreurs techniques dans la communication de l’information. En vertu de l’article 9 proposé, un défaut dans la forme, une irrégularité technique ou une erreur pourraient ne pas être considérés comme un manquement à la Loi si ces défauts n’ont pas d’incidence sur l’objet du document d’information et, de façon générale, s’ils respectent la Loi.

Commentaires sollicités

Le règlement pour lequel le gouvernement sollicite des commentaires présentera tous les renseignements concernant ce qui doit être divulgué et la manière dont le document d’information doit être livré et sera rédigé conformément au Règlement sur les documents d’information de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, aux recommandations du Law Institute de la Colombie-Britannique et aux commentaires du public.

Le gouvernement a demandé à ce que les commentaires du public soient soumis d’ici le 15 janvier 2016 par courrier électronique à CPLO@gov.bc.ca avec l’objet qui suit : « Franchise Act consultation » ou par la poste régulière à l’adresse ci-dessous :

Civil Policy and Legislation Office
Justice Services Branch
Ministry of Justice
PO Box 9222, Stn Prov Govt
Victoria (C.-B.) V8W 9J1

L’auteure désire remercier Kaitlin Shung, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

Notes

1. https://www.leg.bc.ca/Pages/BCLASS-Legacy.aspx#%2Fcontent%2Fdata%2520-%2520ldp%2FPages%2F40th4th%2Fvotes%2Fprogress-of-bills.htm
2. http://www.ag.gov.bc.ca/legislation/franchises/index.htm