As FinTech innovation and products take more ambitious and creative forms, it seems regulators have become more ambitious and creative themselves, and no less determined to act.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the article, Blockchain Law: The regulators rear their heads.
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Tel qu’il a été annoncé dans une publication antérieure, le 27 septembre dernier, une deuxième série de modifications à la Loi sur les normes du travail (LNT) et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) entrait en vigueur.
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Les litiges en matière de construction sont de ceux où l’information à recueillir, à organiser, à s’approprier et à communiquer peut rapidement prendre des proportions saisissantes.
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Le gouvernement du Canada présentait dernièrement le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (Loi), afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles ci.
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