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L’aide aux employeurs ontariens est prolongée à temps pour les Fêtes (actuellement confinées)

Canada Publication 29 décembre 2020

Malgré l’entrée en vigueur du confinement à l’échelle de l’Ontario le lendemain de Noël, les employeurs pourraient tout de même se réjouir d’apprendre que la période de la COVID-19 a été prorogée récemment jusqu’au 3 juillet 2021. D’ici là, les mesures connexes en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), comme celles qui ont trait au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (CSRMI) et aux mises à pied temporaires, demeurent en vigueur.

Prorogation jusqu’au 3 juillet 2021

Le 17 décembre, l’Ontario a déposé le Règlement 765/20 en vertu de la LNE, qui proroge la période de la COVID 19 dans le Règlement 228/20 jusqu’au 3 juillet 2021. Par conséquent, les mesures temporaires énoncées dans le Règlement 228/20 continueront de s’appliquer. Plus particulièrement, en ce qui concerne les employés non syndiqués dont les heures de travail ou le salaire ont été réduits temporairement pour des motifs liés à la maladie infectieuse désignée pendant la période de la COVID-19 :

  • ils sont réputés être en CSRMI;
  • ils sont réputés ne pas être mis à pied aux fins des règles en matière de licenciement et de cessation d’emploi liées aux mises à pied en vertu de la LNE; et
  • la réduction ne constitue pas un congédiement implicite en vertu de la LNE.

Le 4 juillet 2021, les règles normales concernant la mise à pied temporaire reprendront effet. Cela signifie que le « compteur de la mise à pied temporaire » repartira à zéro.

Considérations en matière de vaccination

Le déploiement du vaccin contre la COVID-19 est maintenant en cours. Il aura lieu en phases. Le vaccin sera administré en priorité aux membres de la population les plus vulnérables ou à plus haut risque, avant d’être disponible au public en général d’ici la fin de 2021. Néanmoins, l’incidence du vaccin sur le droit au CSRMI n’est pas encore claire. 

Le CSRMI avait pour objet de fournir une protection d’emploi aux employés lorsque des facteurs liés à la COVID 19, indépendants de leur volonté, les empêchaient d’exercer leur emploi. Par conséquent, le CSRMI pourrait continuer de s’appliquer pour les employés qui ne sont pas encore vaccinés du fait que le vaccin n’est pas encore disponible pour eux ainsi que pour les employés dont les enfants n’ont pas encore été vaccinés. 

Toutefois, il n’est pas clair si les employés ayant accès au vaccin, mais qui ont choisi de ne pas se faire vacciner ou de ne pas faire vacciner leurs enfants, pourront être admissibles au CSRMI. Dans ces cas, le choix de se faire vacciner pourrait découler de facteurs indépendants de la volonté des employés ou encore de facteurs sur lesquels ils ont un contrôle. Ces questions d’admissibilité au CSRMI pourraient se transformer en un sujet brûlant au cours de la prochaine année.

« Vaccination non obligatoire »

À ce jour, aucune directive gouvernementale destinée spécifiquement aux employeurs de la province n’a été publiée sur cette question. Néanmoins, un récent communiqué relatif au plan élaboré par le Groupe d'étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19 de l’Ontario déclarait que, durant les phases 1 et 2 du déploiement, le vaccin contre la COVID-19 « serait administré » à certaines populations vulnérables ou à plus haut risque. Au cours de la phase 3, toutefois, le vaccin sera disponible pour tous les Ontariens et Ontariennes « qui souhaitent » se faire vacciner, mais la vaccination « ne sera pas obligatoire ». Il reste à voir dans quelle mesure cela influera sur l’admissibilité au CSRMI. Nous surveillerons la situation de près.



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