Avis aux employeurs sous compétence fédérale – modifications proposées au Règlement sur l’équité en matière d’emploi

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Publication Mars 2019

Dans le but d’améliorer les rapports sur l’équité en matière d’emploi et de réduire le fardeau de la production de rapports pour les employeurs, ainsi que de soutenir les nouvelles mesures sur la transparence salariale, le gouvernement fédéral a proposé des modifications au Règlement sur l’équité en matière d’emploi (Règlement). Le Règlement fournit des directives et prescrit les modalités de conformité aux obligations en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Loi) pour les employeurs assujettis.

Après des consultations en personne avec les parties prenantes, y compris les employeurs, concernant ces modifications proposées, le gouvernement a lancé un questionnaire en ligne pour les personnes qui n’ont pas été en mesure de participer aux consultations précédentes.

Certains points importants à noter à propos de ces modifications proposées :

  • Certaines de ces modifications ne toucheront pas les obligations actuelles en matière de rapports imposées aux employeurs assujettis à la Loi. Plutôt, elles sont conçues pour modifier la façon dont le gouvernement fait rapport des données qu’il reçoit de ces employeurs, ce qui soutiendra les mesures en matière de transparence salariale.
  • Bon nombre de ces modifications proposées ont trait aux rapports sur la rémunération. Les employeurs sous compétence provinciale qui ont des obligations relatives à l’équité en matière d’emploi dans le cadre du Programme de contrats fédéraux n’ont pas actuellement d’obligations en matière de rapports sur la rémunération. Par conséquent, ces modifications auraient vraisemblablement une incidence limitée sur ces employeurs (sauf en ce qui concerne les définitions qui pourraient être obligatoires dans le cas des enquêtes sur l’effectif, tel qu’il est indiqué ci-dessous).

Voici donc les modifications proposées dont les employeurs sous compétence fédérale devraient être au fait :

Rapport sur la rémunération simplifié

Les employeurs ne seront plus désormais tenus d’annualiser la rémunération des salariés. Une méthode de production des rapports plus simple serait introduite afin de permettre la production des rapports en fonction des données sur la rémunération auxquelles les employeurs ont accès plus facilement (par exemple, la rémunération versée au cours d’une période de paie standard). De plus, la portée des rapports sur la rémunération sera étendue afin d’y inclure la rémunération des heures supplémentaires, alors que les primes versées seront retirées de la « rémunération annuelle » et feront l’objet d’un rapport distinct.

En ce qui concerne la mise à disposition de l’information sur l’écart salarial, le Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail (SGIÉMT) générera des rapports sur l’écart salarial qui seront rendus publics (les salaires ne seraient pas divulgués).

Ces modifications soutiendront les nouvelles mesures en matière de transparence salariale visant à fournir aux Canadiens un accès en ligne à l’information sur l’écart salarial pour les employeurs sous compétence fédérale.

Tenue de dossiers renfermant les nouvelles données sur la rémunération

Les employeurs devront tenir des dossiers renfermant les nouvelles données sur la rémunération, incluant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle et le code, conformément au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

Emploi de définitions cohérentes

Une obligation d’employer les définitions fournies dans la Loi aux fins de l’auto-identification des groupes désignés au moment de la conduite de l’enquête sur l’effectif sera imposée.

Actuellement, aux fins des questionnaires sur le milieu de travail, les employeurs doivent employer les définitions des groupes désignés qui sont conformes à celles de la Loi. Cette modification a pour objet d’assurer la cohérence dans les données d’auto-identification d’un employeur à un autre.

Expansion des régions métropolitaines de recensement (RMR) aux fins de rapport

Désormais, l’obligation relative à la production d’un rapport sur l’équité en matière d’emploi annuel ne sera plus limitée à huit régions métropolitaines de recensement « désignées » (RMRA). Le terme « désignée » sera retiré afin d’étendre la portée des centres urbains ayant fait l’objet d’un rapport et analysés par le Programme du travail.

Les employeurs sont déjà tenus de faire l’analyse de leur effectif en fonction de l’ensemble des régions métropolitaines de recensement; ainsi, cette modification n’impose aucune charge de travail supplémentaire aux employeurs.

Harmoniser la ventilation de la rémunération avec le recensement de Statistique Canada

Enfin, les rubriques concernant la rémunération seront modifiées aux fins de l’harmonisation avec la ventilation de la rémunération employée par Statistique Canada dans le recensement, ce qui signifie que des paliers de rémunération pour les salaires au-dessus de 100 000 $ qui n’étaient pas précédemment analysés seront ajoutés jusqu’à hauteur de 250 000 $ et que ces données seront saisies.

Cette modification n’aurait aucune incidence pour les employeurs, qui recueillent des données brutes sur la rémunération, lesquelles sont ensuite automatiquement regroupées par paliers de rémunération dans le SGIÉMT.

 

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