Quelle est l’incidence de l’AEUMC sur la PI au Canada?

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Publication Novembre 2018

L’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC), qui doit remplacer l’ALENA, a été conclu le 30 septembre 2018. Le chapitre 20 de cet accord commercial trilatéral contient certaines dispositions qui se rapportent à la propriété intellectuelle.

Voici une vue d’ensemble de ce chapitre.

Brevets

Le Canada autorisera des ajustements de la durée du brevet en cas de retards déraisonnables causés par le Bureau des brevets si le brevet est délivré plus de cinq ans après la date de dépôt de la demande, ou trois ans après qu’un examen est demandé. Ce changement doit être mis en œuvre dans les quatre années et demie suivant l’entrée en vigueur de l’AEUMC. Il existe également des dispositions particulières en matière de prolongation de la protection des produits pharmaceutiques qui sont vraisemblablement respectées par l’introduction des certificats de protection supplémentaire en 2017.

Protection des données relatives aux médicaments biologiques

Une période de protection des données (exclusivité sur le marché) d’au moins dix ans à compter de la date de la première autorisation de commercialisation est requise pour les médicaments biologiques. Il s’agit d’une prolongation de deux ans de la durée actuelle de la protection des données. Le Canada doit mettre en œuvre ce changement dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de l’AEUMC.

Droit d’auteur et droits connexes 

La durée de la protection du droit d’auteur sera augmentée de 20 ans, alors que la durée actuelle au Canada correspond à toute la vie du ou des auteurs plus une période de 50 ans. L’AEUMC exige que la durée corresponde à toute la vie du ou des auteurs plus une période d’au moins 70 ans. L’AEUMC envisage également des « dispositions refuge » pour les fournisseurs de services Internet à l’égard de la responsabilité découlant de la violation d’un droit d’auteur qu’ils n’ont pas initiée ou dirigée ou dont ils n’ont pas le contrôle et qui a lieu par l’intermédiaire de leurs réseaux. Certaines exigences en matière d’admissibilité sont stipulées.

Marques de commerce 

Des exigences voulant que le Canada ne refuse pas l’enregistrement des marques olfactives et ratifie le Protocole de Madrid ou y participe et adopte un système de classification des marques de commerce compatible avec le système de Classification de Nice sont déjà en préparation dans le cadre de modifications législatives devant entrer en vigueur en 2019. D’autres dispositions concernent les « marques collectives », les « noms de pays » et les « marques notoires ». La protection des indications géographiques est traitée par un certain nombre de dispositions de l’AEUMC qui se rapportent à des procédures administratives, à des motifs d’opposition, de refus et d’annulation et à des lignes directrices sur la détermination de la généricité d’un terme.

Contrefaçon de marques de commerce

L’AEUMC prévoit des dommages-intérêts d’origine législative, appelés « dommages-intérêts préétablis ». Les dispositions prévoient l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) des dommages-intérêts préétablis, qui seront disponibles au choix du détenteur des droits; ou b) des dommages-intérêts additionnels. Les dommages‑intérêts additionnels peuvent comprendre des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. Comme le système juridique civil canadien permet déjà des « dommages-intérêts additionnels » de la nature des dommages-intérêts exemplaires et punitifs (quoique d’une manière entièrement discrétionnaire), le Canada se conforme vraisemblablement déjà aux dispositions de l’AEUMC.

  • Mesures frontalières à l’égard des produits piratés/contrefaits : L’AEUMC exige que les agents de l’ASFC aient le droit d’entreprendre des mesures frontalières contre les produits contrefaits ou piratés qui sont « en transit », c’est-à-dire qui proviennent de l’extérieur du Canada et dont la destination finale est autre que le Canada, mais qui passent par le Canada sous le contrôle de l’ASFC. À l’heure actuelle, les produits « en transit » échappent aux pouvoirs des agents. Les douaniers pourraient inspecter, consigner et détruire des produits soupçonnés de contrefaire une marque de commerce ou de pirater un droit d’auteur lorsque les autorités compétentes déterminent qu’il y a eu atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
  • Noms de domaine : Le Canada est tenu d’avoir en place un mécanisme de résolution des différends relatifs aux noms de domaine suivant le modèle des Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine pour son registre de noms de domaine .ca, avec des recours adéquats ainsi qu’un accès public en ligne à une base de données de coordonnées concernant les détenteurs des enregistrements de noms de domaine, sous réserve des restrictions relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
  • Dessins industriels : Des modifications de la Loi sur les dessins industriels du Canada et de son règlement d’application entrées en vigueur le 5 novembre 2018 reflètent les exigences de l’AEUMC, notamment la ratification de l’Arrangement de La Haye.


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