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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient un rapport sur l’examen de l’information continue et donnent des indications sur l’information relative à la COVID-19

Canada Publication Le 4 novembre 2020

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié leur plus récent rapport sur l’examen de l’information continue, qui comprend des indications relatives à l’information à fournir sur l’incidence de la COVID 19. 

Le rapport sur l’examen de l’information continue présente les principales observations relevées par les ACVM dans leur examen pour les exercices terminés les 31 mars 2020 et 31 mars 2019, y compris en ce qui concerne un certain nombre de lacunes dans les états financiers et les rapports de gestion et d’autres lacunes dans l’information réglementaire qui ont amené les émetteurs à améliorer l’information fournie ou à déposer de nouveau leurs documents d’information continue. Le rapport décrit les lacunes courantes et présente certains exemples d’information précise pour aider les émetteurs à comprendre les attentes des ACVM et à corriger ces lacunes. À maints égards, le rapport constitue la suite des commentaires fournis et des thèmes abordés par les autorités en valeurs mobilières  dans les rapports des années précédentes.


Étant donné que les indications des ACVM portent sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les émetteurs, leur thème central est la nécessité de fournir de l’information utile, détaillée, transparente et propre à l’émetteur quant à l’incidence de la pandémie sur la performance de son exploitation, sa situation financière, sa situation de trésorerie et ses perspectives d’avenir.

Les indications comprennent ce qui suit :

Généralités

  • Soyez précis : La COVID-19 a eu différentes répercussions sur les émetteurs. Évitez les formules passe-partout et fournissez de l’information qui porte précisément sur la situation particulière de l’émetteur.
  • Révisez l’information prospective communiquée antérieurement : En vertu de la réglementation en valeurs mobilières, les émetteurs doivent inclure dans leur rapport de gestion une mise à jour de l’information prospective importante communiquée antérieurement si l’on peut s’attendre à ce qu’il existe un écart important entre celle-ci et les résultats réels. Les émetteurs devraient examiner l’information prospective communiquée antérieurement et déterminer si des mises à jour sont requises ou si les hypothèses qui sous-tendent l’information ne sont plus valides et, en conséquence, que l’information ou les perspectives financières antérieures devraient être retirées.
  • Examinez attentivement toute nouvelle information prospective : Les émetteurs ne sont autorisés à divulguer de l’information prospective que s’ils ont un « fondement raisonnable » de le faire. De la même façon, les perspectives financières doivent être fondées sur des hypothèses qui sont raisonnables dans les circonstances. Compte tenu des incertitudes résultant de la COVID-19, les émetteurs devraient examiner avec soin l’information prospective qu’ils incluent dans les documents qu’ils déposeront.

États financiers

  • Mettez à jour les jugements et les estimations : Compte tenu des modifications et des incertitudes engendrées par la COVID-19, les émetteurs pourraient devoir mettre à jour leurs jugements ou leurs estimations dans leurs rapports financiers intermédiaires (et non seulement se fier sur l’information divulguée dans les derniers états financiers annuels), notamment en ce qui concerne :
    • évaluation de la capacité à poursuivre l’exploitation;
    • évaluations de la dépréciation;
    • calculs de la juste valeur;
    • aide publique;
    • constatation des produits des activités ordinaires;
    • recouvrabilité de l’impôt différé.
  • Examinez s’il existe des indicateurs de dépréciation pour les actifs non financiers : Les émetteurs devraient examiner s’il existe des indicateurs de dépréciation pour les actifs non financiers à la fin de chaque période de présentation (et non seulement annuellement). Voici quelques exemples d’indicateurs de dépréciation : 
    • diminution de la valeur de marché;
    • marchés volatils soumis à des tendances négatives;
    • piètre conjoncture économique;
    • changements législatifs défavorables;
    • actifs nets de la société supérieurs à la capitalisation boursière de celle-ci;
    • mise hors service d’actifs;
    • performance inférieure aux prévisions.

Rapports de gestion

  • Décrivez avec précision les facteurs qui expliquent les changements dans les résultats d’exploitation et la situation financière : Les émetteurs devraient fournir non seulement un exposé détaillé sur l’incidence de la COVID-19, mais ils devraient indiquer aussi clairement tous les autres facteurs qui expliquent les variations d’une période à l’autre. 
  • Expliquez la méthode utilisée : Les émetteurs devraient exposer la méthode utilisée pour mesurer l’incidence quantitative de la COVID-19 sur leur performance financière, y compris les jugements et les estimations faites par la direction dans le cadre de ce calcul.
  • Quantifiez l’incidence sur la situation de trésorerie et les sources de financement : Il est important pour les émetteurs de fournir un exposé exhaustif sur les effets actuels et attendus de la pandémie, notamment en quantifiant l’incidence de celle-ci dans la mesure du possible. Voici des exemples d’éléments qui doivent être divulgués : 
    • subventions ou financement provenant de programmes gouvernementaux;
    • risque de contrepartie accru (recouvrement de créances);
    • baisse des rentrées nettes de fonds liées aux activités d’exploitation par suite d’une réduction de la demande;
    • retards dans l’élaboration de projets d’immobilisations;
    • incidence des initiatives en matière de réduction de coûts (mises à pied, heures réduites);
    • modifications apportées à la politique en matière de dividendes de l’émetteur.
  • Soyez prudents avec les mesures financières non conformes aux PCGR : Les ACVM continuent de veiller à ce que les émetteurs ne fournissent pas de mesures financières non conformes aux PCGR trompeuses et que la présentation de ces mesures respecte les orientations réglementaires en place, et elles prient les émetteurs de prendre garde de ne pas définir certains ajustements ou certaines mesures de profit de rechange comme étant liés à la COVID-19. Tous les effets de la COVID-19 ne sont pas nécessairement non récurrents et la direction pourrait conclure qu’une perte ou une charge est non récurrente, peu fréquente ou inhabituelle en se fondant sur peu d’éléments. 

Déclarations de changement important 

  • Déterminez si un changement important s’est produit : Si les répercussions directes de la COVID-19 ou les politiques gouvernementales et réglementaires ont entraîné des changements dans les activités, l’exploitation ou le capital de l’émetteur et sont raisonnablement susceptibles d’avoir un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres de l’émetteur, une déclaration de changement important devrait être déposée. Voici quelques exemples de changements importants qui pourraient être attribuables à la COVID 19 :
    • importantes perturbations au sein du personnel de l’émetteur ou dans ses activités;
    • évolution défavorable des marchés, de l’économie ou du droit;
    • retards ou perturbations dans la chaîne d’approvisionnement qui compromettent les activités de l’émetteur;
    • modifications des ententes de crédit; 
    • augmentation des coûts des biens ou des services;
    • suspension des exportations, etc.


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