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Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Canada | Publication | 30 avril 2020 10 h HE
Les entreprises agroalimentaires se fient habituellement sur les travailleurs étrangers temporaires pour répondre à leurs besoins de main-d’œuvre. La COVID-19 pose de nouveaux défis pour ces entreprises. Les enjeux logistiques sont nombreux, notamment ceux qui sont liés à l’obtention de permis de travail. Dans plusieurs cas, les travailleurs étrangers temporaires auront des difficultés à mener à terme les processus requis comme fournir des empreintes digitales ou passer un examen médical. Même s’ils ont obtenu une approbation, les travailleurs étrangers temporaires pourraient être confrontés à d’autres difficultés telles que trouver un vol d’avion ou se voir refuser l’accès à la frontière.
Une fois que les travailleurs étrangers temporaires entrent au Canada, les entreprises agroalimentaires qui les embauchent doivent tenir compte d’un certain nombre de nouvelles règles et lignes directrices liées à la COVID-19. La présente actualité résume certaines de ces règles et lignes directrices, énumère les risques auxquels les entreprises agroalimentaires font face et offre des solutions pratiques pour traverser cette période difficile.
Les employés et les employeurs doivent respecter la Loi sur la mise en quarantaine (Loi), y compris le décret d’urgence numéro 2020-0175 qui exige que les travailleurs étrangers temporaires s’isolent pendant deux semaines à leur arrivée au Canada. Le gouvernement fédéral a fait parvenir une lettre aux employeurs des travailleurs étrangers temporaires les informant, notamment, que ceux-ci sont passibles d’une pénalité pouvant atteindre 750 000 $ s’ils ne respectent pas les exigences d’isolement volontaire. De plus, tout travailleur étranger temporaire qui expose autrui à des blessures graves en contrevenant intentionnellement ou par insouciance à la Loi ou à tout règlement pris en application de celle-ci est passible d’une amende maximale de 1 M$ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) a également publié des lignes directrices pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires concernant la COVID-19, comme il est indiqué ci-dessous.
Mesures obligatoires. Aux termes des nouvelles lignes directrices, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires doivent :
Mesures recommandées : Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires doivent :
Mesures facultatives. L’employeur peut retenir les déductions contractuelles forfaitaires (c.-à-d. assurance-emploi, logement, transport, etc.) selon les exigences applicables au volet du programme.
Mesures interdites. Même si l’employé en fait la demande, les employeurs ne peuvent pas :
Mesures obligatoires. En plus des exigences ci-dessus, les employeurs qui fournissent le logement doivent :
Mesures recommandées. Les employeurs qui fournissent le logement devraient :
Mesures facultatives. Les employeurs qui fournissent le logement peuvent :
La Loi, le décret d’urgence susmentionné et les directives résumées ci-dessus créent de nouvelles obligations pour les entreprises agricoles qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires, notamment les suivantes : l’obligation de payer les employés pendant la période d’isolement volontaire de deux semaines et de s’assurer que les employés ne travaillent pas pendant cette période, la mise en œuvre de procédures accrues en matière d’hygiène et de nettoyage et, pour les employeurs qui fournissent un logement, l’augmentation éventuelle du nombre de logements ou le paiement de chambres d’hôtel pour permettre aux travailleurs de respecter les exigences.
Cependant, pour donner une plus grande souplesse aux employeurs et réduire leur fardeau administratif, le gouvernement du Canada a augmenté la durée d’emploi maximale permise de un à deux ans pour les travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée. De plus, le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’il remettra aux employeurs 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire embauché afin de compenser les coûts associés à l’obligation de payer les travailleurs pendant la période d’isolement volontaire.
Divers paliers de gouvernement répondent rapidement à la COVID-19 en lançant de nouvelles mesures législatives qui touchent les employés, y compris les travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, la Colombie-Britannique a modifié sa loi intitulée Employment Standards Act (en anglais seulement) pour exiger que les employeurs offrent des congés non payés où l’emploi est protégé liés à la COVID-19 aussi longtemps que l’employé en a besoin. De plus, les employeurs doivent dorénavant offrir des congés non payés où l’emploi est protégé pouvant atteindre trois jours aux employés qui ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure quelconque – une règle permanente qui ne constitue pas seulement une mesure d’urgence temporaire.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a aussi demandé aux employeurs du secteur agroalimentaire de favoriser la distanciation physique et a reconnu qu’il est possible que les entreprises agroalimentaires ne puissent pas toujours laisser une distance de deux mètres entre les employés. Cependant, s’il est impossible de mettre en place de telles mesures, l’ACIA a demandé aux employeurs d’appliquer des pratiques d’hygiène plus strictes et de consulter les lignes directrices relatives à la prise de décisions fondées sur les risques pour les lieux de travail et les entreprises.
Une liste détaillée des modifications liées à la COVID-19 dont les employeurs doivent tenir compte est disponible sur le site Web d’EDSC.
Le gouvernement du Canada a récemment confirmé qu’il pourrait faire des inspections des employeurs et que ceux qui ne se conforment pas aux exigences d’isolement volontaire de 14 jours pourraient être passibles de sanctions pécuniaires de 500 $ à 100 000 $ pour chaque violation, jusqu’à un maximum de 1 M$ par année, voir leur nom affiché publiquement et être frappés d’une interdiction de participer au programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment de manière permanente.
De plus, la Loi elle-même prévoit des sanctions pénales pour les dirigeants, administrateurs ou mandataires d’une personne morale qui ont ordonné ou autorisé la perpétration d’une infraction à la Loi ou y ont consenti ou participé. Bien qu’aucune accusation pénale n’ait encore été portée, les employeurs doivent comprendre que le gouvernement est habilité à prendre de telles mesures.
Parmi les autres conséquences, mentionnons celles-ci :
En cette période d’incertitude et compte tenu du contexte juridique et réglementaire qui évolue rapidement, les entreprises agroalimentaires doivent s’assurer de respecter les nouvelles règles et lignes directrices sur les travailleurs étrangers temporaires en se tenant au fait des nouvelles modifications apportées aux lois et aux règlements, en mettant en œuvre de nouvelles politiques et procédures pour assurer la conformité et en recourant aux programmes de soutien mis à la disposition par le gouvernement, y compris le montant offert par travailleur étranger temporaire en isolement volontaire, la subvention salariale d’urgence et les programmes de report de prêts par l’intermédiaire de Financement agricole Canada, au besoin. Compte tenu du grand nombre de groupes qui demandent une plus grande supervision par le gouvernement, les entreprises agroalimentaires qui suivent les lignes directrices protégeront les travailleurs étrangers temporaires des préjudices et atténueront les risques possibles pour leur entreprise, y compris l’atteinte à la réputation.
Pour obtenir des renseignements sur les autres programmes d’aide offerts par le gouvernement, veuillez consulter notre guide.
L’auteure désire remercier Preston Brasch, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.
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