Droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières
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Publication

Réévaluation de la définition d’émetteur privé étranger

Aux États Unis, un « émetteur privé étranger » (foreign private issuer) est un émetteur étranger autre qu’un gouvernemen...

11 juin 2025

Droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières
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Publication

La Cour d’appel du Québec rejette l’action collective en matière de valeurs mobilières visant HEXO

Le 16 avril 2025, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Martin Dionne contre HEXO Corp. (« HEXO ») et Sébastien ...

10 juin 2025

Droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières
MA Outlook 2025 Survey Crop 1

Publication

Rapport 2025 sur les risques et tendances en matière de fusions et acquisitions à l’échelle mondiale

Les acteurs du secteur se préparent à une année de recalibrage stratégique compte tenu des incertitudes commerciales, de...

10 juin 2025

Droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières
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Publication

Élargissement de la dispense de prospectus pour financement de l’émetteur coté à l’initiative des ACVM

Le 14 mai dernier, les membres des ACVM ont publié des décisions générales coordonnées (décisions générales relatives au...

4 juin 2025

Droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières
Financial-investors-Financial-rising-graph-and-chart-with-lines-and-numbers

Publication

Les ACVM prennent des mesures pour encourager les PAPE canadiens et les financements subséquents

Le 17 avril 2025, les ACVM ont publié des décisions générales coordonnées qui fournissent des dispenses de certaines obl...

14 mai 2025

Droit des sociétés, fusions et acquisitions et valeurs mobilières
Blue and green abstract building

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