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Le tribunal siffle hors-jeu : La législature de la Colombie-Britannique tente sans succès d’éviter la révision judiciaire de l’approbation par la Ville de Vancouver d’un projet de logements

Dans la décision récente Kitsilano Coalition v. British Columbia (Attorney General) , la Cour d’appel de la Colombie-Bri...

31 janvier 2025

Énergie, infrastructures et ressources
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Vous envisagez l’exclusivité? Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence ciblent les contrôles de propriété.

Le 15 décembre, entraient en vigueur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence (Canada) (Loi) devant cible...

20 décembre 2024

Droit antitrust et droit de la concurrence
Données boursières avec reflet d'un immeuble de bureaux dans la fenêtre

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Projet de loi 30 : Incidences importantes pour l’industrie des services financiers au Québec

Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le proj...

15 juillet 2023

Services financiers et réglementation
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Nouveautés concernant les projets de location résidentielle sur les terres de réserve des Premières Nations

Le 4 mai, la province de la Colombie-Britannique a publié le décret n° 2831, qui donne l’autorisation au ministre des Re...

12 mai 2023

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UE et transparence des entreprises : les répercussions sur la LOTA de la Colombie-Britannique

Nombreux sont les territoires qui adoptent des lois prévoyant l’obligation de divulguer publiquement l’identité des béné...

12 décembre 2022

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