Propriété intellectuelle
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Litiges en PI – Obtenir gain de cause autrement

24 novembre 2022

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Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025

Adoptée en 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la Loi 14) modifie la Charte de la l...

10 juin 2025

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22 mai 2025

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L’adjudication des frais dans le cadre d’une procédure d’opposition en matière de marque de commerce était attendue depu...

4 avril 2025

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Le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) du United States Patent and Trademark Office (USPTO) a récemment rendu ce qui po...

27 mars 2025

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