L’Ontario met en oeuvre un programme de plafonnement et d'échange

L’Ontario a récemment adopté la Loi sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. Cette loi, que nous avons décrite précédemment dans notre Actualité juridique du mois de février, introduit le nouveau programme de plafonnement et d’échange pour l’Ontario. Le règlement de l’Ontario 144/16 correspondant (Règlement), décrit dans notre Actualité juridique du mois d’avril, apporte des précisions sur la façon dont ce programme de plafonnement et d’échange sera mis en oeuvre. Il a été déposé et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2016. La province prévoit que la première mise aux enchères aux termes du nouveau programme aura lieu en mars 2017.

Bien que la loi telle qu’elle a été adoptée soit très semblable à la version précédente, l’un des principaux changements
consiste en l’exigence d’une plus grande reddition de compte et d’un plus grand nombre de rapports publics sur les
produits tirés du programme de plafonnement et d’échange. À titre d’exemple, l’argent recueilli sera versé dans le
Compte de réduction des gaz à effet de serre pour être investi dans des programmes qui réduisent les émissions de
gaz à effet de serre, et le ministre est dorénavant tenu de produire, chaque année, aux fins de diffusion publique, un
rapport sur les projets financés par le Compte de réduction des gaz à effet de serre.

Le Règlement est également semblable au projet de règlement précédent, mais il contient plus de détails, notamment
sur les délais d’inscription des participants assujettis.

En outre, le règlement de l’Ontario 143/16 a été déposé dans le but de clarifier des points d’ordre technique quant à la
quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre. Il entrera en vigueur le
1er janvier 2017 et remplacera, en dernier ressort, l’ancien règlement de l’Ontario 452/09 en vertu de la Loi sur la
protection de l’environnement (règlement de la LPE).
 

Délais d’inscription pour les participants assujettis

L’inscription d’ici le 30 novembre 2016 est obligatoire pour :
 

  • Les entités qui étaient tenues, en vertu du règlement de la LPE de 2015 (règlement de l’Ontario 452/09 tel qu’il
    existait le 1er janvier 2015), de produire un rapport qui a été vérifié.
            o Cela vise les installations qui émettent au moins 25 000 tonnes de GES par année.
  • Les entités qui étaient tenues, en vertu du règlement de la LPE de 2016 (règlement de l’Ontario 452/09 tel qu’il
    existait le 1er janvier 2016), de produire un rapport, mais qui étaient dispensées de la vérification aux termes
    de l’article 26.
            o Cela vise les fournisseurs de produits pétroliers qui fournissent au moins 200 litres de produits
    pétroliers par année, les importateurs d’électricité qui importent plus de zéro mégawattheure
    d’électricité par année et les distributeurs de gaz naturel à qui l’on attribue au moins 25 000 tonnes
    d’émissions de GES par année.
  • Les générateurs d’électricité qui reçoivent du gaz naturel directement d’un pipeline international ou
    interprovincial qui étaient tenus de produire un rapport vérifié en vertu du règlement de la LPE de 2016.

L’inscription d’ici le 31 mars 2017 est obligatoire si les critères susmentionnés sont remplis au plus tard le 30 novembre
2016. Pour les autres entités qui sont tenues de produire un rapport 2016 vérifié, leur inscription doit être faite d’ici le
1er septembre 2017.
 

Allocations de quotas gratuits durant la période de transition

Des quotas gratuits seront alloués durant une période de transition. Aux termes du Règlement, aux fins de l’allocation
de ces quotas gratuits, le ministre suivra les lignes directrices fournies dans le document intitulé « Methodology for the Distribution of Ontario Emission Allowances Free of Charge » daté du 16 mai 2016.

Ces lignes directrices prévoient la distribution selon l’une ou plusieurs des méthodes suivantes :
 

  • La distribution en fonction de la production
            o Cette méthode de calcul serait utilisée pour les produits comme le fer, l’acier, le ciment gris, la bière et
    l’hydrogène.
  • La distribution en fonction des antécédents
            o Cette méthode serait utilisée pour les produits comme le ciment blanc, le verre, l’ammoniac, l’acide
    nitrique, le noir de carbone, l’éthylène, le stock de raffinerie, le styrène, le magnésium, la chaux à forte
    teneur en calcium, la dolomite, le Dolopel, la brique, la laine minérale isolante, le cuivre et le nickel.
  • La méthode de distribution directe
            o Cette méthode serait utilisée pour certaines installations, notamment : Carmeuse Lime Canada, Terra
    International (Canada) Inc., London Health Sciences Centre, Hamilton Health Sciences Corporation,
    Emerald Energy From Waste Inc., Clean Harbors Canada, Inc. et diverses universités.
  • La distribution en fonction de l’utilisation d’énergie
            o Cette méthode serait utilisée pour les installations n’utilisant pas les méthodes énumérées ci-dessus.

Plan d’action contre les changements climatiques

Comme l’a rapporté le Globe and Mail, la province prépare une mise à jour du plan d’action contre les changements
climatiques, laquelle n’a pas encore été publiée. Selon les premières indications, une enveloppe de 7 G$ sera
rattachée au plan pour couvrir les dépenses sur une période de quatre ans, dont 3,8 G$ qui seront consacrés au
réaménagement des bâtiments; 1,2 G$, à la réduction des émissions des entreprises et des usines; et 375 M$, à la
recherche et au développement en technologies propres.1

L’Ontario a aussi annoncé le 26 mai une entente avec l’Alberta en vue d’accélérer le développement de projets fondés
sur les technologies propres. Cette entente a pour objet d’aider l’Ontario et l’Alberta à [traduction] « réduire les
émissions de gaz à effet de serre et à prendre le virage d’une économie sobre en carbone en repérant les projets de
développement et de démonstration de technologies. »

Les marchés du carbone du Québec et de la Californie

Tels qu’ils ont été adoptés, la législation et les règlements de l’Ontario relatifs au programme de plafonnement et
d’échange semblent comporter les caractéristiques techniques requises pour établir un lien total avec le marché du
carbone conjoint du Québec et de la Californie, ce qui contribuera à rehausser la vitalité d’un marché unique du
carbone relevant de trois gouvernements et de deux pays.

Les auteurs désirent remercier Kira Misiewicz, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.
 

Note

1 Voir http://www.theglobeandmail.com/news/national/ontario-to-spend-7-billion-in-sweeping-climate-change-plan/article30029081/ (en anglais).

Domaine de pratique:

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