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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Le 23 septembre 2020, l’Association des Principes de l’Équateur a publié une série de notes d’orientation visant à appuyer la mise en œuvre de la version 4 mise à jour des Principes de l’Équateur (EP4), qui est entrée pleinement en vigueur le 1er octobre 2020.
Parmi les autres révisions, l’une des principales mises à jour qui figure dans la version 4 des Principes de l’Équateur est la nouvelle orientation donnée au sujet de la participation des parties prenantes auprès des peuples autochtones (qui est un terme défini) et le concept du « consentement libre, préalable et éclairé » (CLPE) (FPIC pour free, prior and informed consent). Les parties prenantes dans les pays désignés, dont le Canada, devraient connaître ces modifications et s’y préparer dans le cadre de financement de projets auxquels les EP4 s’appliquent désormais.
Même si chaque projet peut exiger sa propre évaluation complète, la présente publication donne une analyse comparative générale des exigences de la Norme de performance 7 de l’IFC par rapport au droit canadien, eu égard à l’interaction avec les peuples autochtones. Cette analyse comparative révèle que dans l’ensemble, il existe une grande harmonie entre la plupart des principaux éléments et objectifs de la Norme de performance 7 de l’IFC et du cadre juridique canadien. De plus, le cadre juridique canadien inclut des mécanismes au moyen desquels de nombreux objectifs et résultats de la Norme de performance 7 de l’IFC et des EP4 peuvent être atteints. Veuillez cliquer ici* pour consulter les notes d’orientation.
*Disponible en anglais seulement
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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