Publication d’un modèle et guide visant les déclarations sur l’esclavage moderne multiterritoriales

Les gouvernements du Royaume-Uni, de l’Australie et du Canada ont mis en place conjointement un modèle optionnel et guide intitulé Déclarations internationales sur l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants, qui vise à simplifier la conformité pour les entités soumises à la législation sur la transparence des chaines d’approvisionnement dans plusieurs territoires (au Canada, en vertu de la loi fédérale intitulée Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (LEM)). Le modèle est conçu pour réduire le fardeau administratif des organismes assujettis aux obligations de déclaration dans plus d’un de ces pays.

Exigences clés en matière de déclaration

Le modèle présente sept principaux thèmes de déclaration :

• Structure de l’organisation et chaines d’approvisionnement : Une description de la structure, des opérations, des activités et des chaines d’approvisionnement de l’organisation, y compris la consultation de toute organisation connexe couverte par la déclaration.
• Politiques : Une description des politiques de l’organisation en matière d’esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants.
• Gestion des risques : Une description des processus de gestion des risques mis en place pour évaluer les risques liés à l’esclavage moderne, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement de l’organisation déclarante, et pour y remédier.
• Diligence raisonnable et remédiation : Une description des mesures de diligence raisonnable prises par l’organisation en ce qui concerne l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaines d’approvisionnement, ainsi qu’une description des mesures prises pour remédier à tous les cas d’esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.
• Formation : Une description de la formation offerte aux employés sur l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants.
• Évaluation de l’efficacité : Une description des méthodes utilisées par l’organisation pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et pour y répondre, ainsi que de ses processus de diligence raisonnable.
• Renseignements additionnels pertinents : Tout autre renseignement jugé pertinent par l’organisation.

Les six premières exigences concordent généralement avec les obligations de déclaration énoncées au paragraphe 11(3) de la LEM. La septième exigence n’est pas obligatoire en vertu de la LEM, mais elle est incluse dans la législation australienne.

Le modèle n’exige pas expressément des entités qu’elles fassent rapport sur les mesures prises par celles-ci au cours de leur dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaines d’approvisionnement, ce qui est une exigence de la LEM. (Les rapports en vertu de la LEM traitent souvent de cette question dans une section distincte.) Cependant, les directives connexes précisent que les déclarations doivent se rapporter à l’exercice précédent. De même, chacune des six premières exigences en matière de déclaration comprend un volet « amélioration continue », qui demande une description de tout changement depuis le dernier rapport, et la septième exigence comprend un volet « progrès d’une année à l’autre ».

Catégories de déclaration : niveau 1 et niveau 2

Pour chacun des thèmes, le modèle fait une distinction entre les renseignements de « niveau 1 » et les renseignements de « niveau 2 ».

Les renseignements de niveau 1 sont des renseignements qui doivent être publiés, selon les directives énoncées dans le modèle, et les renseignements de niveau 2 sont des renseignements additionnels qui peuvent être déclarés afin de démontrer les progrès réalisés en matière de transparence et de leadership au sein des chaines d’approvisionnement.

Les trois pays s’attendent à ce que les organisations adoptent une approche d’amélioration continue et d’engagement envers l’éradication de l’esclavage moderne. Cette attente est reflétée dans les déclarations de niveau 1 et de niveau 2. Cependant, il est important de noter que le modèle et ses directives n’ont pas force de loi, et même les déclarations de niveau 1 peuvent dépasser les exigences minimales en vertu de la législation applicable. Les organisations devraient donc utiliser le modèle avec prudence et s’assurer que leurs déclarations sont conformes aux exigences juridiques et aux directives spécifiques de chaque pays.

Rapports fondés sur des risques proportionnés

Le modèle encourage l’établissement de rapports fondés sur des risques proportionnés, conseillant aux organisations de tenir compte des niveaux de risques lorsqu’elles déterminent le niveau de détail dans leurs déclarations et des mesures qu’elles ont mises en place. Dans ce contexte, « risque » désigne le risque pour les personnes, et non le risque financier ou le risque lié à la réputation, conformément aux directives précédentes émises par le gouvernement canadien.

Applicabilité et délais

Bien que le modèle soit principalement destiné aux entités ayant des obligations de déclaration dans plusieurs pays, les directives recommandent à toutes les entités qui font des déclarations d’examiner le modèle en même temps que les directives propres à chaque pays. Pour les entités qui font des déclarations canadiennes, la prochaine date limite de déclaration est le 31 mai 2026. Les entités constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent également remettre une copie de leurs rapports aux actionnaires avec leurs états financiers, ce qui nécessite souvent la finalisation des rapports bien avant la date limite de dépôt.

Conclusion

La mise en place du modèle et des directives connexes par les gouvernements du Royaume-Uni, de l’Australie et du Canada permet de simplifier la conformité pour les entités exerçant des activités dans plusieurs pays. Cependant, les organisations doivent faire preuve de prudence dans la mise en œuvre du modèle, car certaines déclarations suggérées peuvent dépasser les exigences minimales en vertu de la législation applicable. Il est important pour les entités de s’assurer que leurs rapports sont conformes aux exigences juridiques de chaque pays.