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Confiance et transparence : nouvelles indications des ACVM pour fournir une information plus détaillée sur les conflits d’intérêts dans le cadre des fusions et acquisitions dans le secteur du cannabis

Canada Publication novembre 2019

Les notions de confiance et de transparence présentent un défi dans le secteur du cannabis, qu’il s’agisse de confiance et de transparence envers le produit ou de communication au public des conflits d’intérêts. Le besoin de confiance et de transparence a d’ailleurs été noté par les autorités de réglementation des valeurs mobilières. Dans le cadre de la révision des obligations en matière de communication de l’information portant sur les fusions et acquisitions et autres opérations structurelles importantes réalisées par des émetteurs du secteur du cannabis, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont constaté qu’il y avait un manque de transparence et de communication à l’égard des intérêts financiers ou autres.

Dans le cadre de leur révision, les ACVM ont publié cette semaine des indications à l’intention des sociétés de cannabis cotées en bourse relatives à la communication d’une information plus détaillée sur les opérations et quelques rappels opportuns sur les obligations en vigueur en matière de communication de l’information, précisément :

  • communication de l’information sur les intérêts financiers dans les opérations structurelles
  • établissement de l’indépendance d’un administrateur; et
  • adoption d’un code d’éthique écrit.

Voir l’Avis multilatéral 51-359 du personnel des ACVM – Attentes à l’égard des émetteurs assujettis du secteur du cannabis concernant la conformité de l’information sur la gouvernance (Avis du personnel). 

Bien que ces indications visent les émetteurs du secteur du cannabis, les ACVM indiquent qu’elles s’appliquent à tous les émetteurs, y compris ceux d’autres secteurs émergents en croissance.

Contexte

L’Avis du personnel décrit des situations où l’on constate un manquement relativement à la transparence et à la communication de l’information en ce qui a trait à la participation croisée d’entités qui sont parties à des fusions et acquisitions ou à d’autres opérations structurelles importantes (notamment les situations où une partie à une opération ou tout administrateur ou haut dirigeant de celle-ci peut se trouver en situation de conflit d’intérêts en raison de la propriété de titres de capitaux propres, de titres de créance ou d’autres investissements liés à la contrepartie de l’opération, ou d’une emprise sur ceux-ci, ou de relations d’affaires liées à une telle contrepartie (chacun, un « intérêt financier »)).

Les nouvelles indications visent à ce que les investisseurs reçoivent suffisamment de renseignements nécessaires pour leur permettre de prendre une décision éclairée en matière de placement ou de vote dans un contexte d’opérations structurelles.

Points à retenir

Opérations structurelles

  • Dans le cadre de regroupements d’entreprises, les autorités en valeurs mobilières s’attendent à voir une information détaillée sur la participation croisée dans des « intérêts financiers » de l’acheteur, du vendeur ainsi que de leurs administrateurs ou hauts dirigeants respectifs.
  • L’information devrait être présentée clairement dans le document d’information pertinent (selon l’opération, cela pourrait être dans la déclaration de changement important, le prospectus, la note d’information relative à une offre publique d’achat, la déclaration d’inscription en bourse ou la circulaire de sollicitation de procurations).
  • Les « intérêts financiers » devraient être communiqués, même si leur valeur n’atteint pas le seuil habituel de 10 % déclenchant une obligation de communiquer de l’information, s’ils constituent de l’information importante pour les investisseurs compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Indépendance des administrateurs

  • Au moment d’évaluer si un administrateur est indépendant ou non, les relations personnelles ou d’affaires entre les administrateurs ou hauts dirigeants de l’émetteur doivent être examinées pour s’assurer que les administrateurs indépendants n’entretiennent pas de relations dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles nuisent à l’exercice de leur jugement indépendant1. Le personnel confirme également qu’il existe actuellement une attente voulant qu’un administrateur principal indépendant soit nommé lorsque le président du conseil et le chef de la direction sont la même personne2. À cet égard, il y a lieu de se reporter aux indications prévues dans le Règlement 58 101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance traitant de l’indépendance des administrateurs.

Code de conduite et d’éthique écrit

  • Les autorités en valeurs mobilières invitent les émetteurs du secteur du cannabis à adopter un code de conduite et d’éthique écrit qui devrait comprendre des dispositions spécifiques relatives au moment ou à la façon de communiquer de l’information sur les conflits d’intérêts aux autres membres du conseil d’administration ainsi qu’au public.
  • Le code peut aussi inclure des dispositions traitant de l’information à fournir sur le croisement dans les postes d’administrateurs et de hauts dirigeants dans le contexte des regroupements d’entreprises, compte tenu, notamment, du chevauchement important entre certains des acteurs du secteur du cannabis.
 

Notes

1   Voir les parties 1.4 et 1.5 du Règlement 52-110 sur le comité d’audit.

2   Voir la partie 3.2 de l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance.



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