Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Blockchain law
Property and contract in the digital world
New York Law Journal
While the path to the destination is not always simple, legal systems are becoming more comfortable with treating digital assets as property and “smart contracts” as legally enforceable. In this edition of his Blockchain Law column, Robert A. Schwinger discusses recent illustrative developments.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the entire column, Blockchain law: Property and contract in the digital world.
Partner
Courriel
robert.schwinger@nortonrosefulbright.com
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières suspendent leurs travaux concernant la communication d’information liée au changement climatique et à la diversité
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
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