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Le ministère de l’Environnement émet des avis concernant des substances potentiellement toxiques

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Canada Publication 21 avril 2022

Le ministère de l’Environnement du Canada a publié récemment trois avis dans la Gazette du Canada concernant l’évaluation d’une série de substances potentiellement toxiques. Ces avis imposent des obligations de déclaration à certaines organisations, soulignent de nouvelles approches en matière d’évaluation de la toxicité des substances et indiquent de nouveaux ajouts à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).


Résumé des principaux avis

Renseignements devant être communiqués par les producteurs de produits thérapeutiques, de produits de santé naturels, d’aliments et de cosmétiques

Conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministère de l’Environnement a donné avis qu’il oblige, afin de déterminer si certaines substances sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle, certaines personnes à lui communiquer des renseignements.

Cet avis s’applique à environ 700 substances de la Liste révisée des substances commercialisées et aux personnes qui, au cours de l’année civile 2019 ou 2020 : 

  • ont fabriqué ou importé une substance énumérée dans cette liste qui est dans, ou est destinée à être dans, des cosmétiques, des aliments nouveaux, des additifs alimentaires, des produits thérapeutiques ou des produits de santé naturels assujettis à la Loi sur les aliments et drogues (produits applicables); ou
  • ont fabriqué ou importé une substance énumérée dans cette liste en une quantité supérieure à 100 kilogrammes.

Cet avis ne s’applique pas aux personnes qui ont fabriqué ou importé une substance énumérée dans cette liste « existant à l’état naturel1» , qui est utilisée seulement à des fins de consommation humaine, qui est fabriquée ou importée en vue d’une utilisation réglementée en vertu d’une loi ou d’un règlement autre que la Loi sur les aliments et drogues ou qui est un intermédiaire de réaction non isolé, un produit secondaire, une impureté, un contaminant ou une matière ayant subi une réaction partielle.

Une organisation assujettie à l’avis doit fournir son nom, son adresse et son numéro d’entreprise fédéral, ainsi que le nom et les coordonnées d’une personne autorisée à agir en son nom et une déclaration selon laquelle tous les renseignements fournis sont complets.

En outre, les organisations doivent fournir des renseignements concernant la substance qu’elles ont fabriquée ou importée pour les années civiles 2019 et 2020 :

  • Les organisations qui ont fabriqué ou importé l’une des substances énumérées dans la liste afin de l’utiliser dans des produits applicables doivent indiquer la quantité totale de la substance et le numéro d’identification de la substance ou les codes, comme il est énoncé dans l’avis.
  • Les organisations qui ont fabriqué ou importé des substances énumérées dans la liste à des fins de distribution doivent fournir le nom et l’adresse des cinq organisations au Canada à qui la plus grande quantité de la substance a été vendue (pourvu que cette quantité ait été supérieure à 100 kilogrammes) ainsi que leurs coordonnées pour les joindre.

Les réponses à l’avis doivent être envoyées au ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne. Si la réponse d’une organisation renferme des renseignements confidentiels, cette organisation peut en même temps demander par écrit que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Mise à jour de la méthodologie utilisée pour évaluer la toxicité d’une substance

En 2016, Environnement et Changement climatique Canada a élaboré un document sur l’approche en matière de classification du risque écologique (CRE1), qui énonçait une approche en matière de classification des risques liés aux substances potentiellement toxiques. Ce document a par la suite été mis à jour (CRE2), et le ministère de l’Environnement a donné avis que la CRE2 pourrait être utilisée aux fins des évaluations futures effectuées par le gouvernement du Canada pour relever et traiter les substances pouvant être préoccupantes pour l’environnement.

La CRE2 cherche à lever les principales incertitudes précédemment relevées dans la CRE1, en partie, par des restructurations des règles de la CRE1 et par un accent accru mis sur la toxicité à long terme pour le développement et la reproduction et sur la neurotoxicité. La mise en œuvre de la CRE2 pourrait avoir des incidences sur les organisations utilisant des substances considérées comme toxiques aux termes de la nouvelle approche.

Les personnes qui désirent formuler des commentaires sur les considérations scientifiques présentées dans la CRE2 peuvent les transmettre au ministre de l’Environnement dans les 60 jours suivant la publication de cet avis du 12 mars 2022. Les parties peuvent transmettre ces commentaires écrits par courriel ou par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Ajout recommandé de substances à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

En vertu de l’article 68 ou de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable des 21 substances collectivement appelées « groupe des alcools » dans le Plan de gestion des produits chimiques. Ces substances ont été jugées prioritaires en raison de préoccupations pour la santé humaine et sont utilisées dans des procédés industriels, des cosmétiques, des produits pharmaceutiques, des agents de nettoyage, des peintures, des adhésifs et d’autres produits.

Les ministres de la Santé et de l’Environnement recommandent que trois de ces substances, soit le méthanol, le butan 1 ol et l’alcool benzylique, soient ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE, qui comprend les substances jugées toxiques. Les organisations qui utilisent ces substances pourraient être tenues de se conformer à des mesures de contrôle préventif supplémentaires imposées par des règlements ou des lignes directrices advenant leur ajout à l’annexe 1 de la LCPE.

Les 18 substances restantes du groupe des alcools ont été jugées comme présentant un faible risque de danger pour l’environnement et il n’est pas recommandé de les ajouter à l’annexe 1 de la LCPE.

Principaux points à retenir

Les organisations doivent se tenir au courant des développements apportés par le ministère de l’Environnement à mesure que de nouvelles obligations de déclaration et exigences réglementaires sont imposées suivant l’évaluation de substances potentiellement toxiques. En outre, les organisations doivent s’assurer de se conformer aux nouvelles exigences de déclaration et aux exigences de déclaration mises à jour émanant du ministère de l’Environnement.

L’auteur désire remercier Mark Laschuk, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique. 


Notes

1   Government of Canada, “Canada Gazette, Part I, Volume 156, Number 11: GOVERNMENT NOTICES,” March 12, 2022 (A substance that is derived from nature (including the land, water, atmosphere and life forms which naturally inhabit the earth) and is either unprocessed or processed only by manual, mechanical or gravitational means; by dissolution in water; by flotation; or by heating solely to remove water, or extracted from air by any means). 



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