bricks

L’Ontario réexamine la décision de permettre à tous les chantiers de construction de poursuivre leurs activités

Auteur:

 

Canada Publication 8 avril 2020

L'Ontario a considérablement réduit la liste des entreprises essentielles qui peuvent poursuivre leurs activités dans le cadre de la pandémie de COVID 19, ce qui a obligé de nombreux employeurs du secteur de la construction à fermer leurs lieux de travail.

Le gouvernement de l’Ontario a ordonné la fermeture de tous les lieux de travail non essentiels en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Loi sur les mesures d’urgence). Le 23 mars, le gouvernement ontarien a publié une liste des entreprises essentielles qui feraient l’objet d’une dispense à l’égard du décret de fermeture à compter du 24 mars, à 23 h 59. La plupart des entreprises de construction ont été incluses dans la liste des entreprises essentielles et ont donc été autorisées à poursuivre leurs activités. Cependant, le gouvernement ontarien a considérablement élargi la liste des lieux de travail non essentiels en modifiant le Règlement de l’Ontario 119/20 : Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) – Fermeture des établissements des entreprises non essentielles (Règlement sur la liste des services essentiels), qui a été proclamé à titre de loi le 3 avril 2020. 

Toutes les entreprises qui n’avaient pas encore cessé leurs activités étaient tenues de le faire avant 23 h 59 le 4 avril, à l’exception des entreprises considérées comme essentielles. Le Règlement sur la liste des services essentiels est actuellement en vigueur jusqu’au 13 avril, date à laquelle il sera révoqué, à moins qu'il ne soit prorogé à nouveau. Le texte intégral du règlement se trouve ici.

Quels projets de construction peuvent se poursuivre?

Le Règlement sur la liste des services essentiels réduit considérablement la liste des entreprises essentielles qui peuvent poursuivre leurs activités et prévoit des limitations supplémentaires visant le secteur de la construction et ses activités connexes. Les employeurs du secteur de la construction devront évaluer si leurs activités peuvent être poursuivies en fonction de chaque projet, au cas par cas. Toutefois, la décision de fermer ou non un projet peut être prise en dernier ressort par le propriétaire, le promoteur ou l’entrepreneur général du projet. 

Le Règlement sur la liste des services essentiels permet à certains projets de construction de poursuivre leurs activités. Les types de projets de construction suivants sont considérés comme essentiels et, par conséquent, tous les travaux de construction associés au projet peuvent se poursuivre :

  • Les projets de construction associés au secteur des soins de santé, y compris la construction de nouvelles infrastructures, ainsi que les agrandissements, les rénovations et la conversion d’installations qui peuvent être utilisées pour les soins de santé.
  • Les projets et services de construction associés aux infrastructures provinciales essentielles qui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et fiable de ces infrastructures ou pour fournir de nouvelles capacités dans celles-ci, les activités devant aller au-delà de l’entretien quotidien.
  • Les « activités de construction industrielle essentielles » qui sont nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des usines pétrochimiques et des raffineries et à la poursuite de projets pétrochimiques industriels importants dont les travaux ont déjà commencé. La construction des structures industrielles existantes peut être poursuivie seulement si les travaux sont nécessaires à la production, à l’entretien et à l’amélioration d’équipement de protection individuelle, d’appareils médicaux et d’autres produits liés à la lutte contre la pandémie de COVID 19.
  • Les projets de construction résidentiels, si les permis nécessaires ont été délivrés ou s’ils consistent à rénover des biens résidentiels existants et que les travaux ont commencé avant le 4 avril 2020.
  • Les activités de construction et d’entretien nécessaires pour assurer la fermeture temporaire des chantiers de construction afin de garantir le maintien de la sécurité publique.

Les employeurs qui effectuent des travaux et de l’entretien liés aux infrastructures essentielles peuvent également poursuivre leurs activités, notamment dans les secteurs des égouts et conduites d’eau, des routes et de l’ingénierie lourde. Les travaux de réparation et d’entretien des infrastructures essentielles, y compris les routes, les barrages et les ponts, sont considérés comme essentiels. En outre, toute entreprise de construction peut continuer à effectuer des travaux pour soutenir la prestation de services, notamment le traitement et l’élimination des eaux usées, la collecte, le transport, le stockage, le traitement, l’élimination et le recyclage des déchets, ainsi que la distribution de l’eau potable.

Si un entrepreneur fournit des services ou des travaux d’entretien qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité d’une autre entreprise considérée comme essentielle en Ontario ou dans un autre territoire, ces travaux peuvent se poursuivre.

Les employeurs doivent se référer au texte du Règlement sur la liste des services essentiels pour s’assurer qu’ils respectent les exigences prévues à chaque article.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect?

L’employeur qui enfreint le Règlement sur la liste des services essentiels peut être reconnu coupable d’une infraction et être passible d’amendes importantes aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence. L’administrateur ou le dirigeant d’une société qui enfreint le décret peut se voir imposer une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, tandis qu’une société peut se voir imposer une amende maximale de 10 M$ par jour où l’infraction se poursuit. Chaque jour pendant lequel une entreprise poursuit ses activités en contravention du Règlement sur la liste des services essentiels peut donner lieu à une infraction distincte (voir le paragraphe 7.0.11(1) de la Loi sur les mesures d'urgence.

À retenir

En ce qui concerne les relations de travail, les employeurs doivent examiner la convention collective applicable, notamment pour déterminer s’il existe des dispositions pertinentes, par exemple, des dispositions relatives aux mises à pied et aux rappels au travail. En outre, il peut y avoir des exigences en matière d’indemnité de rappel au travail lorsque les employés doivent se présenter au travail, puis sont renvoyés chez eux lorsqu’un chantier est fermé. 

Les employeurs qui maintiendront une partie ou la totalité des activités de leurs chantiers de construction doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Au cours de la conférence de presse qu’il a tenue pour annoncer la réduction de la liste des entreprises essentielles, le premier ministre Doug Ford a indiqué que le ministère du Travail (MT) effectuera des inspections plus fréquentes sur les chantiers et projets de construction. Le 8 avril 2020, il a également été annoncé que le MT demandera aux inspecteurs en santé et sécurité à la retraite de retourner au travail pour contribuer à la mise en œuvre de l’augmentation des inspections en matière de santé et de sécurité. Le gouvernement a fourni une orientation sur les pratiques exemplaires en matière de santé et sécurité visant particulièrement les chantiers de construction.

Le Règlement sur la liste des services essentiels prévoit également que « la personne responsable de l’établissement d’une entreprise » doit veiller à ce que l’entreprise respecte toutes les lois applicables, y compris la LSST, et que toutes les recommandations des fonctionnaires de la santé publique doivent être suivies. Dans le cas d’un chantier de construction, cette obligation peut s’appliquer au propriétaire, au promoteur du chantier, à l’entrepreneur général et/ou aux employeurs.

Par conséquent, les employeurs doivent tenir compte des questions de santé et de sécurité suivantes, en particulier dans le secteur de la construction :

  • Les travaux sur le chantier doivent être organisés de manière à respecter les lignes directrices en matière d’éloignement social. Par exemple, les employeurs pourraient devoir réduire le nombre d’employés qui travaillent sur un chantier en même temps, selon la taille du chantier.
  • Les employeurs devront déterminer comment mettre en œuvre les directives sur le chantier, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires et les stations de lavage des mains, et quand fournir des équipements de protection individuelle.
  • Les employés qui continuent à travailler sur les chantiers et projets de construction ne peuvent pas simplement quitter le travail, mais doivent suivre les procédures légales relatives au refus de travailler. Des plus amples renseignements sur le refus de travailler se trouvent ici.


Personnes-ressources

Associée principale
Chef mondial du droit de l'emploi et du travail

Publications récentes

Abonnez-vous et restez à jour avec les dernières nouvelles juridiques, informations et événements ..