Publication
Loi sur la laïcité de l’État : la Cour d’appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Mondial | Publication | Février 2016
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment apporté des modifications au régime de placement de droits avec dispense de prospectus pour faciliter les placements de droits par les émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement. Les émetteurs ont rarement eu recours à la dispense de prospectus pour les placements de droits en tant que moyen pour mobiliser des capitaux. Par suite des modifications, la Bourse de Toronto (TSX) et le Bourse de croissance de la TSX (TSXV) ont publié des orientations à l’égard des placements de droits. Les deux bourses ont confirmé qu’aux fins des placements de droits avec dispense de prospectus, en dépit du fait que la notice d’offre n’est plus assujettie à un examen et à une approbation préalables par les commissions des valeurs mobilières compétentes, les règles de la TSX ou de la TSXV devront être respectées (y compris l’autorisation préalable visant l’avis et les documents relatifs au placement et les règles pertinentes en matière d’escompte).
Toutefois, dans le but de raccourcir les délais, le nombre de jours minimaux requis entre la date du dépôt des documents définitifs relatifs au placement et la date de clôture des registres aux fins du placement a été réduit et est passé de sept à cinq jours de bourse. En outre, la TSXV a réduit le prix de souscription minimal des titres acquis à l’exercice d’un droit, le faisant passer de 0,05 $ à 0,01 $.
Le 8 décembre 2015, les ACVM ont modifié le régime de placement de droits avec dispense de prospectus dans le but de le simplifier et d’en faire un moyen de financement plus intéressant. Les principales caractéristiques de la dispense modifiée sont les suivantes :
La TSX a publié les orientations suivantes à l’égard des règles sur les placements de droits dans le Guide à l’intention des sociétés de la TSX :
La TSXV a publié les orientations suivantes à l’égard des règles sur les placements de droits dans le Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX :
Le calendrier suivant est présenté à titre d’exemple uniquement et vise à présenter un calendrier potentiel à compter du dépôt préliminaire des documents relatifs au placement de droits auprès des bourses pertinentes jusqu’à la date de clôture des registres dans la mesure où les bourses ne repèrent pas de problèmes majeurs. Nous conseillons aux émetteurs de communiquer avec leur conseiller juridique et la bourse pertinente avant de commencer le placement de droits pour s’assurer que le calendrier est approprié dans leur situation particulière.
Dépôt préliminaire du prospectus ou de l’avis et de la notice d’offre, ainsi que tout autre document requis auprès de la TSX / TSXV | Jour 1 | |
Réception des commentaires de la la TSX / TSXV |
TSX : au moins 5 jours de bourse à compter de la date de dépôt |
Jour 7 |
Résolution de tout problème soulevé par la TSX / TSXV et parachèvement des modalités du placement et des documents |
Environ de 1 à 3 jours
|
Jour 8 à 10 |
Dépôt des documents définitifs auprès de la TSX / TSXV pour déterminer la date de clôture des registres | Jour 11 | |
Inscription des droits auprès de la TSX / TSXV et début de la négociation des actions inscrites en ex-droits | Généralement 2 jours de bourse avant la date de clôture des registres | Jour 17 |
Date de clôture des registres |
Pas moins de 5 jours de bourse suivant le dépôt des documents définitifs; et |
Jour 19 |
Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter les orientations des bourses et les modifications des ACVM :
Avis du personnel de la TSX
Bulletin de la TSXV
Avis de publication des ACVM
Publication
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
Publication
Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023