Refus d’exercice de compétence à l’égard d’une réclamation contre une société minière canadienne pour des actes de violence allégués commis à l’étranger par sa filiale

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Publication Mars 2016

La Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Garcia v Tahoe Resources Inc.1 a récemment conclu que le Guatemala constitue le forum le plus approprié pour examiner des réclamations inédites présentées par des citoyens étrangers relativement à la responsabilité d’une société minière canadienne à l’égard de la conduite de sa filiale à l’étranger. La décision de surseoir à la procédure a des incidences importantes pour les sociétés, particulièrement de l’industrie minière, qui exercent leurs activités par l’intermédiaire de filiales dans des territoires étrangers.

Liens entre le Guatemala et le Canada

La réclamation a été introduite par sept citoyens guatémaltèques contre Tahoe Resources, une société enregistrée dans la province de la Colombie-Britannique, dont les titres sont négociés à la Bourse de Toronto et la Bourse de New York et dont le siège social est établi au Nevada, aux États-Unis. L’unique activité commerciale de Tahoe consistait en sa participation dans le projet minier Escobal au Guatemala, lequel était exploité par Minera San Rafael S.A., filiale en propriété exclusive de Tahoe.

Les demandeurs ont allégué avoir été touchés par des tirs à bout portant par le personnel de sécurité employé par Minera San Rafael alors qu’ils participaient à une manifestation à l’extérieur de la mine Escobal. Ils ont fait valoir que Tahoe était responsable des actes de violence commis par un tiers en ayant autorisé explicitement ou implicitement l’usage excessif de la force contre les manifestants. Les demandeurs ont aussi fait valoir que Tahoe avait fait preuve de négligence en ne veillant pas adéquatement à ce que le personnel de sécurité respecte les politiques en matière de responsabilité sociale de l’entreprise et les normes reconnues à l’échelle internationale relatives au recours au personnel de sécurité.

Guatemala : le forum le plus approprié

Bien que Tahoe ait reconnu que les tribunaux de la Colombie-Britannique avaient compétence à l’égard de ces réclamations, elle a enjoint le tribunal de refuser d’exercer cette compétence au motif que le Guatemala est sans contredit le forum le plus approprié pour entendre ce différend. Les demandeurs se sont opposés à cette contestation au motif que la question centrale de l’affaire était de savoir si une société canadienne était responsable en vertu du droit canadien de la conduite des forces de sécurité embauchées pour protéger les actifs de sa filiale en propriété exclusive à l’étranger.

Le tribunal a indiqué que ce qui l’avait guidé dans sa réflexion menant à sa décision d’exercer ou non sa compétence était l’objectif d’assurer des conditions équitables aux parties et de promouvoir l’efficacité de la résolution du différend. Les demandeurs ont fait valoir que leur affaire ne pouvait pas être mieux ou plus efficacement jugée au Guatemala, car les barrières systémiques imposées à la justice dans le système judiciaire guatémaltèque empêchaient toute garantie d’un procès équitable. En concluant que le Guatemala constituait le forum le plus approprié, le tribunal a indiqué que la vraie question n’était pas de savoir si le système judiciaire canadien était plus équitable ou plus efficace, mais plutôt si le système judiciaire à l’étranger était en mesure d’assurer que justice soit faite.

Le tribunal a jugé qu’intenter la procédure en Colombie-Britannique donnerait lieu à des inconvénients majeurs, compte tenu du fait qu’aucun des demandeurs ne parlait anglais, que les éléments de preuve étaient en espagnol et que des procédures pénales visant également un dédommagement avaient déjà commencé au Guatemala. Ces inconvénients seraient aggravés par la distance que les témoins et les parties auraient à parcourir et par le fait que la majorité de la direction et du personnel de Tahoe vivait et travaillait au Nevada.

Courtoisie et retenue à l’égard des tribunaux étrangers

L’analyse du tribunal de la Colombie-Britannique dans l’affaire Tahoe Resources fait ressortir l’engagement du système judiciaire canadien à l’égard des principes bien établis de courtoisie et une approche en matière de compétence qui respecte le pouvoir des tribunaux étrangers, même face à des réclamations inédites portant sur des actes de corruption à l’étranger et des manquements d’une société canadienne à respecter ses politiques en matière de responsabilité sociale de l’entreprise. La décision démontre la disposition des tribunaux canadiens à refuser d’exercer leur compétence relativement à des procédures portant sur des événements survenus dans des pays étrangers qui offrent de possibles voies significatives de recours.

Répercussions pour l’industrie minière canadienne

Tahoe Resources est l’une des nombreuses actions récemment intentées contre des sociétés minières canadiennes possédant des filiales en propriété exclusive qui exercent des activités dans des territoires étrangers. Les sociétés exerçant des activités à l’étranger pourront trouver rassurant le jugement du tribunal selon lequel l’intérêt public exige des tribunaux canadiens qu’ils exercent une prudence extrême avant de conclure qu’un tribunal étranger est incapable de rendre justice pour ses propres citoyens. Malgré une telle retenue, les sociétés minières canadiennes exerçant des activités dans des territoires étrangers devraient être prêtes à défendre les activités de leurs filiales à l’étranger alors que le nombre de réclamations augmente.

Les auteurs désirent remercier James Parker, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette Actualité juridique.

Erik Penz est le président mondial de notre équipe de différends miniers et le responsable canadien de notre groupe de litige transnational.

Footnote

1 2015 BCSC 2045.

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